Nos fiches pratiques : comprendre, décider, agir

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A - Fonctionnement des ESAT

A-01 : Définition des missions des ESAT

Dernière modification le 11/06/2024

Les établissements ou services d’accompagnement par le travail (ESAT) sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) vers lesquels la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) oriente les personnes en situation de handicap, âgées de plus de 20 ans (ou, à titre dérogatoire, de plus de 16 ans) ayant une […]

A-02 : Arrêté d'autorisation

Dernière modification le 27/09/2021

1 L’arrêté portant autorisation L’autorisation de créer, transformer, accroître la capacité d’un ESAT est subordonnée à la délivrance préalable d’une autorisation. Une telle autorisation constitue un acte administratif unilatéral. L’autorisation pour un ESAT est délivrée par le directeur général de l’ARS pour une durée de quinze ans. L’arrêté du directeur général de l’ARS doit […]

A-03 : Convention aide sociale

Dernière modification le 08/08/2018

Les ESAT doivent impérativement conclure une convention avec l’Etat, dont le contenu est en partie réglementé. 1. Élaboration de la convention aide sociale

A-04 : Rapport annuel

Dernière modification le 08/08/2018

1. Objet du rapport Le rapport annuel permet à l’ARS de contrôler la politique conduite par l’ESAT en matière de rémunération et de formation des travailleurs handicapés. Le rapport annuel peut servir de base à la renégociation de la convention aide sociale. 2. Contenu du rapport Le rapport annuel fait le point sur la politique menée […]

A-05 : Evaluation

Dernière modification le 28/07/2021

1. Le nouveau référentiel Le nouveau référentiel sert quatre valeurs fondamentales : Ce référentiel est commun à toutes les catégories d’ESSMS ; il peut toutefois comprendre des spécificités en fonction de leurs missions. Il comprend trois chapitres : 1. La personne L’évaluation concerne :

A-06 : Contrat pluriannuel d'objectifs et moyens (CPOM)

Dernière modification le 28/07/2021

1 Définition et objet des CPOM Le CPOM définit des objectifs en matière d’activités et de qualité de prise en charge. Il fixe les obligations respectives des parties signataires et prévoit les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis. Il a notamment pour but de permettre la réalisation des objectifs retenus par le schéma […]

A-07 : La procédure budgétaire

Dernière modification le 08/08/2018

Chaque année, le ministre fixe les dotations régionales limitatives pour les ESAT. Ces dernières sont établies en fonction des tarifs plafonds arrêtés annuellement et qui sont opposables aux ESAT. Sauf exception résultant de la conclusion d’un CPOM, la tarification des ESAT est arrêtée annuellement au terme d’une procédure contradictoire. Avant le dépôt des propositions budgétaires […]

A-08 : Dossier budgétaire (procédure réglementaire)

Dernière modification le 21/07/2021

Le budget de l’ESAT est le document comptable décrivant les charges et produits de l’activité autorisée et à financer conformément aux missions qui lui sont imparties. Le CASF réglemente le contenu et la présentation des documents budgétaires. Tout manquement aux règles encadrant le contenu, la forme ou le délai de transmission du dossier budgétaire expose […]

A-09 : Le compte administratif de clôture

Dernière modification le 27/07/2021

1 Élaboration du compte administratif de clôture 1.1. Date d’élaboration Le compte administratif est établi à la clôture de chaque exercice. Il doit être transmis avant le 30 avril de l’année qui suit celle de l’exercice auquel il se rapporte. R. 314-49 du CASF

A-10 : Impôts commerciaux

Dernière modification le 27/07/2021

1 Principe À condition de ne pas sortir du cadre de la non-lucrativité, les associations et, plus généralement, les organismes réputés sans but lucratif, ne sont pas soumis aux impôts commerciaux : TVA, impôt sur les sociétés (IS) et contribution économique territoriale (CET). Certains d’entre eux peuvent également bénéficier d’une franchise pour leurs opérations commerciales […]

A-11 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Dernière modification le 27/07/2021

1. Exonération de droit de l’ensemble des impôts commerciaux (voir fiche « Impôts Commerciaux »). 2. Les ESAT bénéficient de dispositions particulières leur permettant de ne pas être soumis aux impôts commerciaux (IS, TVA, CET), sous certaines conditions. Aux termes du BOFIP BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 n°80 et du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n°720, les organismes sans but lucratif qui ont […]

A-12 : Attestation fiscale

Dernière modification le 27/07/2021

1 Cadre général de l’exonération fiscale pour l’emploi d’un travailleur handicapé à domicile 1.1 Le principe Le Code général des impôts ouvre droit à un avantage fiscal aux particuliers, personnes physiques recourant aux services d’un ESAT pour la réalisation de prestations d’aide à domicile. Dans ce cas, l’aide à domicile prend la forme d’une mise […]

A-13 : Attestation fiscale remise aux particuliers - Modèle

Dernière modification le 31/01/2021

Nom de l’ESAT autorisé/ agréé pour les services à la personne par arrêté n° … en date du …. Adresse de l’organisme Code postal – Ville Prénom – Nom du bénéficiaire Adresse Code postal – Ville N° de compte débité (facultatif) : ATTESTATION FISCALE ANNUELLE

A-14 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Dernière modification le 09/09/2021

1 Champ d’application de l’OETH 1.1 Les personnes bénéficiaires Bénéficient de l’OETH : 1.2 Entreprise assujettie L’OETH s’impose à tout employeur (public ou privé) occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC). Dans les entreprises à établissements multiples, l’OETH s’applique au niveau de l’entreprise. Les entreprises de […]

A-15 : Document unique

Dernière modification le 08/08/2018

Les travailleurs handicapés ne sont pas considérés comme des travailleurs au sens du Code du travail mais les ateliers relèvent de ce code en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité. Parmi les obligations qui incombent à l’organisme gestionnaire de l’ESAT figure la rédaction du document unique, outil indispensable de connaissance de conditions de travail […]

A-16 : Sécurité des machines

Dernière modification le 08/08/2018

En matière d’hygiène et de sécurité, les ESAT sont soumis à la réglementation de droit commun du droit du travail et sont par conséquent redevables d’une obligation de sécurité. Les principes généraux tendant aux actions de prévention, de formation et d’information des travailleurs handicapés ainsi que de mise en place d’une organisation et des […]

A-17 : Sécurité des équipements de protection individuels (EPI)

Dernière modification le 08/08/2018

Les équipements de protection individuelle (EPI) sont destinés à protéger d’un ou de plusieurs risques liés à un poste de travail. La protection individuelle ne peut être envisagée que lorsque toutes les autres mesures d’élimination ou de réduction des risques s’avèrent insuffisantes ou impossibles à mettre en œuvre. Elle revêt un caractère subsidiaire par rapport […]

A-18 : Hygiène et confort des locaux de travail

Dernière modification le 08/08/2018

1 Définition Les lieux de travail sont ceux destinés à recevoir des postes de travail qu’ils soient situés ou non dans l’établissement ainsi que tout autre endroit compris dans l’aire d’établissement auquel le travailleur handicapé a accès dans le cadre de son travail. 2 Principales obligations de l’ESAT en matière d’hygiène et de sécurité des […]

A-19 : Gestion des médicaments

Dernière modification le 15/10/2021

1 La prescription des médicaments Le droit de prescrire des médicaments appartient : A l’exception de ces professionnels de santé, aucun salarié ou agent de l’ESAT ne peut exercer de contrôle sur les prescriptions. 2 La préparation des médicaments La préparation des médicaments, notamment le conditionnement des piluliers ou la sélection du lieu de rangement […]

A-20 : Conditions d'utilisation de certains matériels

Dernière modification le 08/08/2018

1 Conditions générales d’utilisation de toute machine, véhicule, appareil de levage ou engin de toute nature 1.1 Le bénéfice d’une formation à la sécurité Le travailleur handicapé affecté à des tâches comprenant l’utilisation de machines, portatives ou non ou bien la conduite de véhicules, d’appareils de levage ou d’engins de toute nature, doit bénéficier d’une formation […]

A-21 : Médecine du travail

Dernière modification le 27/09/2021

Pour la lecture de cette fiche, il faut garder en mémoire que les textes applicables sont issus du Code du Travail et que la rédaction de ce document reprend des extraits du Code du travail où : salarié = travailleur handicapé d’ESAT ; entreprise = ESAT ; employeur = responsable de l’ESAT ; et dans […]

A-22 : Taxe sur les salaires

Dernière modification le 27/07/2021

1 Principe La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des sommes imposables. Ainsi, au regard […]

A-23 : Taxe d'apprentissage

Dernière modification le 03/05/2023

1 Entreprises redevables de la taxe d’apprentissage La taxe d’apprentissage permet le financement de la formation initiale. Depuis le 1er janvier 2019, la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle sont rassemblées dans la contribution unique à la formation et à l’alternance. 1/ Sont redevables de la taxe d’apprentissage (TA), les entreprises exerçant […]

A-24 : Sécurité Incendie / Classification

Dernière modification le 11/06/2024

L’ESAT est un établissement ou service social et médico-social (ESSMS) considéré comme lieu de travail et, comme tel, soumis aux dispositions Code du travail relatives à l’hygiène et à la sécurité. Par ailleurs, l’ESAT correspond à la définition d’un établissement recevant du public (ERP) donnée par l’article R*123-2 du Code de la construction et de […]

A-25 : EPRD

Dernière modification le 29/07/2021

1 L’obligation d’élaborer un EPRD découle du passage au CPOM obligatoire Les gestionnaires d’ESAT ont désormais l’obligation de conclure un CPOM avec leurs autorités de tarification. Les ESMS sous CPOM obligatoire sont soumis à une présentation budgétaire et tarifaire sous la forme d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD). L’EPRD regroupe l’ensemble […]

A-26 : Crédit d'impôt taxe sur les salaires

Dernière modification le 27/07/2021

L’article 88 de la loi de finances pour 2017 a instauré un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS), codifié à l’article 231 A du code général des impôts (CGI). Le CITS avait pour objet d’encourager le développement des activités non lucratives des organismes du secteur non lucratif et de favoriser l’emploi dans ces […]

A-27 : ERRD

Dernière modification le 29/07/2021

Les ESAT ont l’obligation de conclure un CPOM. Les ESAT sous CPOM obligatoires doivent à la clôture de l’exercice établir un état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD). L’ERRD couvre l’ensemble des établissements inclus dans le périmètre du CPOM. 1 Transmission de l’ERRD L’ERRD est transmis à l’autorité de tarification au plus tard le […]

A-28 : Les principes généraux du RGPD

Dernière modification le 29/07/2021

1 Applicabilité du RGPD 1.1 Objet Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données. Son objectif est ainsi de protéger les libertés et droits […]

B - Statut et droits des travailleurs d'ESAT

C-01 : Stages

Dernière modification le 03/02/2026

1 Généralités Les stages étant nés de la pratique, ils ne correspondent à aucune norme juridique. L’admission en ESAT est souvent prononcée après la réalisation d’un stage effectué par la personne en situation de handicap au sein de l’établissement. Ces stages ne font l’objet d’aucune réglementation particulière et sont par conséquent organisés de manière consensuelle […]

C-02 : Orientation en ESAT

Dernière modification le 27/09/2021

1 Généralités Les décisions d’orientation des personnes handicapées relèvent de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) instituée au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). L’orientation en ESAT peut émaner de la personne handicapée dans son dossier de demande ou bien être proposée par l’équipe […]

C-03 : Admission en ESAT

Dernière modification le 29/12/2025

1 Les conditions d’admission en ESAT Les ESAT ne peuvent admettre que les personnes spécialement orientées en ce sens par la CDAPH. Les premiers contacts entre le candidat à l’admission et l’ESAT peuvent intervenir dès le stade de la saisine de la Commission par la personne en situation de handicap. 2 Les modalités d’admission en […]

C-04 : Projet personnalisé

Dernière modification le 11/10/2021

1. Objet du projet personnalisé Construit à partir du projet de vie dont le plan de compensation – au titre duquel l’orientation en ESAT a été prononcée – est la déclinaison première, le projet personnalisé ou projet individualisé est le support documentaire qui retrace l’individualisation de la prise en charge ou de l’accompagnement d’une personne […]

C-05 : Activités de soutien

Dernière modification le 12/09/2021

1 Généralités Les ESAT ont pour missions de proposer aux travailleurs handicapés : Ces deux missions devant contribuer à l’épanouissement des travailleurs handicapés par la réalisation de leurs potentialités dans l’ensemble des registres de l’existence. 2 La nature et le contenu des activités de soutien 3 Définition et aménagement des activités de soutien

C-06 : Suspension et sortie

Dernière modification le 25/04/2025

La sortie d’ESAT d’un travailleur peut intervenir soit par décision du travailleur lui-même, soit en raison d’une nécessité de réorientation, soit à la suite d’un comportement dangereux, soit à l’initiative de l’ESAT pour un autre motif. 1 Par décision du travailleur d’ESAT lui-même Le travailleur d’ESAT – ou son représentant légal s’il est en charge […]

C-07 : Mise à disposition individuelle

Dernière modification le 02/05/2023

1 Objectif et définition de la mise à disposition La mise à disposition en milieu ordinaire de travail a pour objectif de favoriser l’épanouissement personnel et professionnel du travailleur handicapé. Elle peut intervenir auprès de toute entreprise, collectivité territoriale, établissement public, association ou toute autre personne morale de droit public ou de droit privé et […]

C-08 : Mise à disposition collective

Dernière modification le 02/05/2023

1 Objectif de la mise à disposition La mise à disposition en milieu ordinaire de travail a pour objectif de favoriser l’épanouissement personnel et professionnel du travailleur handicapé. Elle peut intervenir auprès de toute entreprise, collectivité territoriale, établissement public, association ou toute autre personne morale de droit public ou de droit privé et toute personne […]

C-09 : Sous-traitance

Dernière modification le 08/08/2018

1. Définition La sous-traitance se définit comme l’opération par laquelle une entreprise (le donneur d’ordres) confie à une autre entreprise (le sous-traitant), par le biais d’un contrat de sous-traitance, l’exécution de tout ou partie d’un contrat conclu avec un maître d’œuvre. Par la sous-traitance, une entreprise confie donc à l’ESAT la réalisation d’une tâche déterminée […]

C-10 : Prestation de service à l'extérieur

Dernière modification le 30/09/2021

1 Définition La prestation de service consiste dans le fait de délivrer à un organisme client de l’ESAT une prestation relevant des activités habituelles de production et de commercialisation mais à l’extérieur de l’enceinte de l’établissement. A la différence de la sous-traitance, la prestation de service ne nécessite pas de relations tripartites maître-d ‘ouvrage – […]

C-11 : Activités de production et de commercialisation de l'ESAT

Dernière modification le 29/09/2021

Œuvrant à l’épanouissement des personnes par leur participation à une activité de nature professionnelle, les ESAT réalisent des actions de production et de commercialisation procurant une valeur ajoutée qui font d’eux des acteurs économiques. A ce titre, ils sont engagés dans des relations contractuelles (vente, prestation de services) avec leurs fournisseurs et leurs clients. Il […]

C-12 : Accès aux marchés publics

Dernière modification le 28/07/2021

1 Définition du marché public Un marché public est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent. 2 Définition d’opération […]

C-13 : Régime de la formation des travailleurs d'ESAT

Dernière modification le 15/10/2021

Afin de favoriser et de valoriser les actions de formation dans les ESAT, un régime favorable au travailleur d’ESAT a été mis en place. Par ailleurs, des compensations financières en faveur des établissements ont été instaurées pour alléger le poids de la formation sur leur budget 1 Droits du travailleur d’ESAT lors des actions de […]

C-14 : Contribution à un OPCO au titre de la formation professionnelle

Dernière modification le 27/09/2021

1 La contribution à un OPCO : une modalité de financement des actions de formation professionnelle 1.1. De l’OPCA à l’OPCO Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) étaient des organismes habilités à recevoir les contributions des employeurs versées au titre de l’obligation de financer la formation professionnelle. Les actuels opérateurs de compétences (OPCO) ont remplacé […]

C-15 : Démarche de reconnaissance et savoir-faire des compétences (RSFC)

Dernière modification le 08/08/2018

1 Définition et objectif de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences La démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences (RSFC) vise à favoriser, dans le respect du projet individuel du travailleur handicapé, sa professionnalisation ainsi que son épanouissement personnel et social et tend à faciliter son accès à un parcours de […]

C-16 : Soutien de la validation des acquis de l'expérience (VAE)

Dernière modification le 23/03/2022

Depuis 2009, les travailleurs handicapés bénéficient du régime de droit commun de la VAE sous réserve de quelques aménagements spécifiques liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Dans ce dispositif, les ESAT peuvent jouer un rôle en matière de soutien des actions de VAE afin de favoriser, dans le respect du projet […]

C-17 : Attestation de compétence et de savoir-faire

Dernière modification le 08/08/2018

1. Définition de l’attestation de compétence L’attestation de compétence et de savoir-faire est un document attestant des compétences et savoir-faire des Travailleurs Handicapés. Elle peut venir sanctionner le suivi d’une formation professionnelle par le TH ou être délivrée indépendamment de toute formation, pour permettre aux personnes qui ont acquis de l’expérience « sur le terrain […]

C-18 : Activités de production et de commercialisation de l'ESAT

Dernière modification le 08/08/2018

Les pratiques commerciales évoquées dans la fiche : PAS – ACTIVITES DE PROD. ET DE COMMERC. DES ESAT doivent également entrer dans une réflexion éthique sur les choix des activités, des pratiques commerciales, des résultats à attendre. Après avoir constaté des choix soulevant un questionnement à un grand nombre d’associations nationales, un manifeste a été réalisé […]

C-19 : Mise à disposition individuelle - Modèle

Dernière modification le 02/05/2023

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE Entre, Y… (Identification de l’entreprise d’accueil) dont le siège social est situé … , représenté par …. , dûment habilité à l’effet de la présente convention, en sa qualité de …, et domicilié en cette qualité audit siège. Ci-après dénommé « l’entreprise d’accueil » D’une part, Et, L’(organisme gestionnaire) […]

C-20 : Mise à disposition collective - Modèle

Dernière modification le 02/05/2023

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION COLLECTIVE Entre,

C-21 : Compte personnel de formation

Dernière modification le 11/06/2024

Les travailleurs handicapés disposent, comme toute personne âgée d’au moins 16 ans, et sauf dérogation, d’un compte personnel de formation, cela qu’elle que soit leur situation (en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagné dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle). L’alimentation du compte personnel de formation se fait à hauteur d’un montant exprimé […]

C-22 : Dispositif d'emploi accompagné

Dernière modification le 26/02/2025

1 Objet Le dispositif d’emploi accompagné (DEA) a vocation à apporter aux personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle, en vue de leur permettre d’accéder et de se maintenir dans l’emploi. Ces actions sont destinées aussi bien à la personne employée qu’à […]

C-23 : MISPE : Mise en Situation en Milieu Professionnel en ESAT

Dernière modification le 08/08/2018

1 Objectifs des périodes de mise en situation professionnelle La mise en situation en milieu professionnel est une période d’immersion dans les ESAT (à ne pas confondre avec les périodes de mise en situation en milieu professionnel permettant des immersions dans des structures d’accueil en milieu ordinaire de travail). Ces périodes ont pour objet, en […]

C-24 : PMSMP : Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel

Dernière modification le 27/01/2022

1 Bénéficiaires des PMSMP Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont ouvertes à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d’être prescrites par l’un des organismes suivants : Les organismes mentionnés aux 1° à 3° et 4° bis peuvent conclure avec un organisme employant ou accompagnant des […]

C-25 : Convention d'appui

Dernière modification le 18/12/2025

Dans le cadre du plan de transformation des ESAT de 2022, ces établissements ont l’obligation de faciliter l’entrée progressive des travailleurs handicapés sur le marché́ du travail via la possibilité de travailler à temps partiel en milieu ouvert ainsi que le bénéfice d’un Parcours Renforcé en Emploi (PRE), sans que ces initiatives nécessitent une décision […]

C-26 : Travail à temps partiel en milieu ordinaire

Dernière modification le 11/06/2024

Avec le plan de transformation des ESAT de 2022, les travailleurs handicapés d’ESAT ont acquis le droit d’exercer une activité professionnelle à temps partiel en milieu ordinaire. L’objectif poursuivi par l’Etat est de renforcer la fonction de tremplin vers l’emploi des ESAT et de faciliter l’entrée progressive dans le marché du travail pour les travailleurs […]

C-27 : Parcours renforcé en emploi

Dernière modification le 18/12/2025

Le Parcours renforcé en emploi est issu du décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022, qui crée notamment un nouvel article R 5213-1-2 du Code du travail. Le travailleur handicapé qui quitte un ESAT pour rejoindre le milieu ordinaire de travail bénéficie obligatoirement du parcours renforcé en emploi, sans nouvelle décision de la commission des droits […]

C-28 : Droit au retour

Dernière modification le 03/02/2026

1. Principe Institué par la loi n° 2002-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi « 3DS »), le droit au retour s’inscrit dans le cadre plus général du plan de transformation des ESAT. Il concerne plus particulièrement l’inclusion […]

C-29 : Suivi des compétences

Dernière modification le 26/02/2025

Le suivi des compétences des travailleurs handicapés d’ESAT, organisé par le plan de transformation de 2022, est mis en œuvre grâce à deux dispositifs : le carnet de parcours et de compétences et l’entretien annuel. 1 Le carnet de parcours et de compétences Propriété du travailleur en situation de handicap, le carnet de parcours […]

C-30 : Service Civique

Dernière modification le 20/10/2025

1. Présentation générale du service civique Le régime du service civique concerne l’ESAT qui accueille un volontaire, ainsi que le travailleur en situation de handicap qui devient volontaire et rejoint un organisme d’accueil. Il faut cependant préciser que, dans ce deuxième cas : 1.1. Objet Le service civique a pour objet :

C-31 : Les avantages sociaux et attributs de salaires des travailleurs (Complémentaire, transports, chèques, œuvres sociales)

Dernière modification le 03/02/2026

La loi n° 2023 -1196 du 18 décembre 2023 a reconnu aux travailleurs en ESAT le bénéfice de plusieurs dispositions qui relèvent du Code du travail et s’appliquent aux salariés. Ils profitent notamment : La reconnaissance de ces nouveaux droits au bénéfice des travailleurs implique, pour l’ESAT, d’assurer leur effectivité selon les modalités prévues pour […]

C-32 : Droit de grève, droit de se syndiquer, droit d’expression

Dernière modification le 03/02/2026

La loi n° 2023 -1196du 18 décembre 2023 a reconnu aux travailleurs accompagnés en ESAT le bénéfice de plusieurs dispositions qui relèvent du Code du travail et s’appliquent aux salariés. Ils profitent notamment : La reconnaissance de ces nouveaux droits au bénéfice des travailleurs en situation de handicap implique, pour l’ESAT, d’assurer leur effectivité selon […]

C - Parcours professionnel des travailleurs d'ESAT

B-01 : Droits fondamentaux

Dernière modification le 30/08/2021

1 Droits fondamentaux garantis aux travailleurs d’ESAT. 1.1 Respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité et son droit d’aller et venir librement La dignité s’entend du respect et de la considération dus à la personne du seul fait de son humanité. Le respect de la […]

B-02 : Projet d'établissement

Dernière modification le 08/08/2021

1 Objet et finalité du projet d’établissement Le projet d’établissement ou de service est un document de base définissant les principaux objectifs et priorités de l’établissement et déterminant les mesures et les moyens nécessaires à leur réalisation. Il permet de positionner l’établissement dans son environnement institutionnel — en termes de public accueilli, de missions effectuées, […]

B-03 : Règlement de fonctionnement

Dernière modification le 26/02/2025

Le règlement de fonctionnement ne doit pas être confondu avec le règlement intérieur au sens du droit du travail qui s’adresse, quant à lui, exclusivement aux salariés. Le règlement de fonctionnement définit les droits, obligations et devoirs de la personne accompagnée, nécessaires au respect de la vie collective au sein de l’établissement. Il définit les […]

B-04 : Livret d'accueil

Dernière modification le 15/10/2024

1 Objet et finalité du livret d’accueil : l’information au travailleur en situation de handicap Le livret d’accueil est remis au travailleur et, le cas échéant, à son représentant légal lors de son admission à l’ESAT. Il a pour objet de présenter l’établissement et de fournir à la personne les informations utiles relatives à son […]

B-05 : Contrat d'accompagnement par le travail (CAT)

Dernière modification le 25/08/2025

1 Définition et objet du contrat d’accompagnement par le travail Le CAT est un document obligatoire. Il doit en principe être conclu entre le représentant habilité de l’organisme gestionnaire et le travailleur d’ESAT au cours de la deuxième quinzaine suivant la date d’admission. Toutefois la jurisprudence judiciaire retient, indépendamment de la forme du contrat, que […]

B-06 : Conseil de la vie sociale (CVS)

Dernière modification le 11/02/2026

1 Objet du CVS Le CVS a pour objet de favoriser la participation et l’expression des personnes accueillies ou accompagnées dans un établissement ou service social ou médico-social sur son organisation et son fonctionnement, et de les associer à l’élaboration et à la modification du projet d’établissement et règlement de fonctionnement. Le CVS est également […]

B-07 : Déclaration d'un évènement indésirable grave (EIG ou EIGS)

Dernière modification le 29/09/2021

L’obligation de signalement concerne tant les évènements indésirables graves (EIG) que les évènements indésirables graves associés à des soins (EIGS). Si la première catégorie d’évènements peut potentiellement concerner tous les établissements, la seconde peut en intéresser certains ; en effet, souvent pour des raisons historiques, certains ESAT – dont ce n’est pas juridiquement la mission […]

B-08 : Personne qualifiée

Dernière modification le 29/09/2021

Deux catégories de personnes qualifiées au sens du CASF sont susceptibles d’intervenir au profit d’un travailleur d’ESAT : l’une des personnes qualifiées compétentes pour toutes les catégories d’ESSMS et la personne qualifiée de la MDPH s’agissant de la reconnaissance du handicap et des besoins du travailleur d’ESAT. 1 Les personnes qualifiées 1.1. Le principe Les […]

B-09 : Durée de travail

Dernière modification le 11/06/2024

1 La durée légale de travail en ESAT La durée maximale de travail effectif en ESAT est établie par référence à la durée légale du Code du travail, soit 35 heures hebdomadaires. Cette durée d’activité peut être égale ou inférieure à 35 heures, sous réserve d’être mentionnée dans le règlement de fonctionnement. Les travailleurs d’ESAT […]

B-10 : Rémunération garantie, prime d’intéressement

Dernière modification le 03/02/2026

Tout travailleur en ESAT a le droit à une rémunération garantie versée par l’ESAT qui l’accompagne et qui peut se cumuler avec l’AAH perçue. Cette rémunération ne constitue pas un salaire au sens du droit du travail. 1 Modalité de financement de la rémunération garantie La rémunération garantie se compose d’une part financée par l’ESAT, […]

B-11 : Congés

Dernière modification le 03/02/2026

1 Congés et autorisations d’absence organisés par le CASF 1.1 Le congé annuel Conditions de bénéfice du congé annuel : Le travailleur en ESAT doit avoir au préalable conclu un contrat d’accompagnement par le travail. Durée du congé annuel : Les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de présence dans l’ESAT, sont assimilées […]

B-12 : Cotisations sociales

Dernière modification le 08/08/2018

1 Le versement des cotisations sociales obligatoires 1.1 Les différentes cotisations sociales obligatoires Les cotisations sociales obligatoires mentionnées à l’article R. 243-9 du CASF sont : Les ESAT ne sont pas assujettis au versement des cotisations d’assurance chômage. 1.2 Les modalités de répartition des cotisations sociales obligatoires Le TH acquitte la part qui lui incombe […]

B-13 : Prévoyance, mutuelle et complémentaire santé

Dernière modification le 10/12/2025

1 Définition de régime de prévoyance Les institutions de prévoyance proposent des garanties destinées à assurer un complément d’indemnisation aux travailleurs d’ESAT en cas d’invalidité, d’incapacité, de maladie, de décès. Le montant de la contribution globale versée à ces institutions comprend une part financée directement par l’ESAT ainsi qu’une part dont le montant correspond à […]

B-14 : Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Dernière modification le 11/06/2024

1 Principe de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) L’AAH est versée aux personnes en situation de handicap afin de leur garantir un revenu minimum de ressources et leur permettre de faire face aux dépenses de la vie courante. Le versement de l’AAH est subsidiaire. Le droit à l’allocation n’est ouvert que lorsque la personne en situation […]

B-15 : Politique de rémunération

Dernière modification le 10/09/2021

1 Généralités Depuis la réforme de la rémunération garantie, l’aide financière de l’Etat n’est plus apportée directement au travailleur d’ESAT en fonction du niveau de rémunération dont il bénéficie. Elle est désormais accordée à l’ESAT et son montant varie selon la participation financière de ce dernier à la rémunération du travailleur d’ESAT. Le changement de […]

B-16 : La retraite des travailleurs d'ESAT

Dernière modification le 12/03/2022

Les travailleurs d’ESAT bénéficient de dispositions dérogatoires en ce qui concerne le régime des retraites. Ainsi, si comme les salariés, les travailleurs peuvent demander à liquider leur pension de retraite à partir de 62 ans, ils bénéficient, sous réserve de remplir les conditions nécessaires, d’un droit à la retraite anticipée à compter de 55 ans. […]

B-17 : Dossier de l'usager

Dernière modification le 08/08/2018

1 Définition, composition et propriété du dossier de l’usager 1.1. Définition Il n’existe pas de définition juridique du dossier de l’usager, la réglementation se bornant à prévoir pour l’intéressé « l’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires (…) La personne a accès aux informations la concernant […]

B-18 : Conduite de véhicules pendant l'exercice de l'activité professionnelle

Dernière modification le 28/09/2021

1 Conditions générales préalables à la conduite d’un VTAM Un Véhicule Terrestre A Moteur (VTAM) est défini comme « tout engin destiné au transport de personnes ou de choses circulant sur le sol mu par une force motrice quelconque ». La notion de VTAM recouvre ainsi celle de tondeuse et de chariot autoportés. 1.1 Détention […]

B-19 : Personne de confiance

Dernière modification le 28/09/2021

Le travailleur d’ESAT peut désigner une personne de confiance médico-sociale qui peut également, au choix de l’intéressé, exercer les attributions d’une personne de confiance sanitaire. 1 Obligation d’information préalable à la signature du contrat d’accompagnement par le travail 1.1. Le principe 8 jours avant l’entretien avec le directeur relatif à la conclusion du contrat d’accompagnement […]

B-20 : Le partage d'Informations

Dernière modification le 28/07/2021

1 Définition des informations concernées Le travailleur d’ESAT a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant. Ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne qui sont venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de l’ESAT et de toute autre personne en relation, de […]

B-21 : Délégué des travailleurs d'ESAT

Dernière modification le 11/06/2024

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale (dite « loi 3DS ») ainsi que son décret d’application du 13 décembre 2022 ont notamment pour objectif de renforcer les droits et le pouvoir d’agir des travailleurs en ESAT en rapprochant leurs droits […]

B-22 : Instance Mixte

Dernière modification le 26/02/2025