La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale (dite « loi 3DS ») ainsi que son décret d’application du 13 décembre 2022 ont notamment pour objectif de renforcer les droits et le pouvoir d’agir des travailleurs en ESAT en rapprochant leurs droits de ceux des salariés.

Dans cet objectif, le Code de l’action sociale et des familles prévoit désormais la mise en place d’une instance mixte 

1    Composition

L’instance mixte est composée en nombre égal de représentants des travailleurs handicapés et de représentants des professionnels.
Les représentants des travailleurs sont :