1    L’obligation d’élaborer un EPRD découle du passage au CPOM obligatoire

Les gestionnaires d’ESAT ont désormais l’obligation de conclure un CPOM avec leurs autorités de tarification.

Les ESMS sous CPOM obligatoire sont soumis à une présentation budgétaire et tarifaire sous la forme d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD).

L’EPRD regroupe l’ensemble des établissements et services inclus dans le CPOM.