1    Définition et objet des CPOM

Le CPOM définit des objectifs en matière d’activités et de qualité de prise en charge. Il fixe les obligations respectives des parties signataires et prévoit les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis. Il a notamment pour but de permettre la réalisation des objectifs retenus par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale ou le plan dont relève l’ESMS concerné, la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service ou de la coopération des actions sociales et médico-sociales.

L’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 impose aux gestionnaires d’ESAT la signature d’un CPOM. Une période transitoire de 6 ans a été prévue pour permettre la conclusion progressive des CPOM (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021) selon des échéanciers fixés par les ARS.

Les parties au CPOM :