1    Applicabilité du RGPD

1.1 Objet

Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données. Son objectif est ainsi de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.

1.2 Champ d’application

1.2.1. Champ d’application matériel

Le RGPD s’applique :

• Au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie ;
• Au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.