Délégué des travailleurs d’ESAT

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale (dite « loi 3DS ») ainsi que son décret d’application du 13 décembre 2022 ont notamment pour objectif de renforcer les droits et le pouvoir d’agir des travailleurs en ESAT en rapprochant leurs droits de ceux des salariés.

Dans cet objectif, le Code de l’action sociale et des familles prévoit désormais l’élection d’un délégué des travailleurs.

L’ensemble des travailleurs accompagnés dans un établissement ou un service d’accompagnement par le travail (ESAT), quel que soit le lieu où ils exercent leur activité à caractère professionnel, élisent en leur sein, pour une durée de 3 ans renouvelable, un délégué chargé de les représenter auprès de la direction de l’établissement ou du service, sur des situations d’ordre individuel.