Les avantages sociaux et attributs de salaires des travailleurs (Complémentaire, transports, chèques, œuvres sociales)

La loi n° 2023 -1196 du 18 décembre 2023 a reconnu aux travailleurs en ESAT le bénéfice de plusieurs dispositions qui relèvent du Code du travail et s’appliquent aux salariés. 

Ils profitent notamment :

• De la prise en charge par l’employeur des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail (CASF, art. L. 344-2-6. – C. trav., art. L. 3261-2 à L. 3261-4) ;
• Des titres-restaurant (CASF, art. L. 344-2-6. – C. trav., art. L. 3262-1 à L. 3262-7) ;
• Des chèques-vacances (CASF, art. L. 344-2-6. – C. trav., art. L. 3263-1) ;
• D’une couverture à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais de santé dont les garanties et la part de financement assurée par l’ESAT sont au moins aussi favorables que celles dont bénéficient les salariés (CASF, art. L. 344-2-10) ;

La reconnaissance de ces nouveaux droits au bénéfice des travailleurs implique, pour l’ESAT, d’assurer leur effectivité selon les modalités prévues pour les employeurs dans le milieu ordinaire.