Les ESAT ont l’obligation de conclure un CPOM. Les ESAT sous CPOM obligatoires doivent à la clôture de l’exercice établir un état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD). L’ERRD couvre l’ensemble des établissements inclus dans le périmètre du CPOM. 

1    Transmission de l’ERRD

L’ERRD est transmis à l’autorité de tarification au plus tard le 30 avril de l’année qui suit l’exercice auquel il se rapporte.

En cas d’absence de transmission de l’ERRD, dans les délais l’autorité de tarification fixe d’office le montant et l’affectation du ou des résultats.