Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

1.    Exonération de droit de l’ensemble des impôts commerciaux (voir fiche « Impôts Commerciaux »).

2.    Les ESAT bénéficient de dispositions particulières leur permettant de ne pas être soumis aux impôts commerciaux (IS, TVA, CET), sous certaines conditions.

Aux termes du BOFIP BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 n°80 et du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n°720, les organismes sans but lucratif qui ont pour objet d’aider des personnes défavorisées en leur permettant d’exercer une activité professionnelle et en commercialisant sur le marché leurs produits ou leurs prestations, et dont l’objet même conduit à la réalisation d’actes payants, peuvent ne pas être soumis aux impôts commerciaux si les conditions suivantes sont remplies :