1    Définition, composition et propriété du dossier de l’usager

1.1.    Définition

Il n’existe pas de définition juridique du dossier de l’usager, la réglementation se bornant à prévoir pour l’intéressé « l’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires (…)  La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. » L’Administration propose la définition suivante : le dossier de l’usager est le lieu de recueil et de conservation des informations utiles (administratives, socio-éducatives, médicales, paramédicales…) formalisées, organisées et actualisées.