1    Le versement des cotisations sociales obligatoires

1.1    Les différentes cotisations sociales obligatoires

Les cotisations sociales obligatoires mentionnées à l’article R. 243-9 du CASF sont :

• les cotisations d’assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales prévues à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales…) ;
• les cotisations versées au titre des retraites complémentaires au sens des articles L. 921-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
• les cotisations versées au régime des assurances sociales agricoles en application des articles L. 741-3, L. 741-9, L. 751-10 et L. 751-13 du Code rural et de la pêche maritime.

Les ESAT ne sont pas assujettis au versement des cotisations d’assurance chômage. 

1.2    Les modalités de répartition des cotisations sociales obligatoires

Le TH acquitte la part qui lui incombe sur le montant de ce qu’il perçoit au titre de la rémunération garantie.