1    Objectif de la mise à disposition 

La mise à disposition en milieu ordinaire de travail a pour objectif de favoriser l’épanouissement personnel et professionnel du travailleur handicapé. Elle peut intervenir auprès de toute entreprise, collectivité territoriale, établissement public, association ou toute autre personne morale de droit public ou de droit privé et toute personne physique.

L’entreprise utilisatrice prend en compte la mise à disposition pour l’appréciation de ses obligations à l’égard de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

2    Conditions de licéité de la mise à disposition et interdiction du prêt illicite de main d’œuvre

La mise à disposition doit intervenir dans le respect des règles du droit du travail qui incriminent toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre effectué en dehors du cadre réglementé du travail temporaire. Pour être licite, le prêt de main d’œuvre ne doit pas être exercé dans un but lucratif.