1    Définition du marché public

Un marché public est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.

2    Définition d’opération économique

Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services.

3    Marchés réservés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés

Des marchés ou des lots d’un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées, à des ESAT, ou à d’autres structures dès lors qu’elles emploient une proportion minimale de 50% de travailleurs handicapés.