Deux catégories de personnes qualifiées au sens du CASF sont susceptibles d’intervenir au profit d’un travailleur d’ESAT : l’une des personnes qualifiées compétentes pour toutes les catégories d’ESSMS et la personne qualifiée de la MDPH s’agissant de la reconnaissance du handicap et des besoins du travailleur d’ESAT.

1    Les personnes qualifiées

1.1.    Le principe

Les travailleurs accompagnés par l’ESAT ou leur représentant ont le droit de faire appel, en vue de les aider à faire valoir leurs droits, à une personne qualifiée extérieure à l’établissement, qu’ils choisissent librement sur une liste établie à cet effet. 

1.2.    Etablissement des listes des personnes qualifiées 

La liste des personnes qualifiées est établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département, le directeur général de l’ARS et le Président du Conseil Départemental. Ces listes doivent être publiées.