1 Généralités

Depuis la réforme de la rémunération garantie, l’aide financière de l’Etat n’est plus apportée directement au travailleur d’ESAT en fonction du niveau de rémunération dont il bénéficie. Elle est désormais accordée à l’ESAT et son montant varie selon la participation financière de ce dernier à la rémunération du travailleur d’ESAT.

Le changement de destinataire direct de l’aide financière versée par l’ASP implique la mise en œuvre d’outils permettant de créer les conditions d’une totale transparence de l’activité économique et sociale de l’établissement en matière de rémunération garantie. Le CASF organise par conséquent les modalités du dialogue devant intervenir entre l’Etat et l’organisme gestionnaire de l’ESAT au sujet de la rémunération garantie.

2 Les acteurs de la politique de rémunération

La définition de la politique de rémunération est établie entre les organismes gestionnaires des ESAT et le DGARS.