1    L’arrêté portant autorisation

L’autorisation de créer, transformer, accroître la capacité d’un ESAT est subordonnée à la délivrance préalable d’une autorisation. 

Une telle autorisation constitue un acte administratif unilatéral. L’autorisation pour un ESAT est délivrée par le directeur général de l’ARS pour une durée de quinze ans.  

L’arrêté du directeur général de l’ARS doit être publié au recueil des actes administratifs de la région et notifié au gestionnaire.