1. Principe

Institué par la loi n° 2002-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi « 3DS »), le droit au retour s’inscrit dans le cadre plus général du plan de transformation des ESAT. Il concerne plus particulièrement l’inclusion professionnelle des travailleurs en situation de handicap – en recourant à un contrat de travail de droit commun – dans les entreprises du milieu ordinaire. La logique de ce dispositif est de permettre au travailleur de retrouver si nécessaire une place dans son ESAT ou dans un autre ESAT avec lequel une convention a été signée, lorsque son contrat de travail prend fin.

2. Objet 

L’exercice du droit au retour consiste, pour le travailleur en situation de handicap ayant exercé une activité comme salarié ou agent public en milieu ordinaire, à être réintégré de plein droit dans l’ESAT ou, à défaut, dans un autre ESAT avec lequel une convention a été conclue, lorsque :

• soit son contrat de travail a été rompu ;
• soit l’embauche attendue n’a pas eu lieu.

3. Durée

Le droit au retour s’exerce pendant toute la durée de validité :