1    Généralités

Les décisions d’orientation des personnes handicapées relèvent de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) instituée au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

L’orientation en ESAT peut émaner de la personne handicapée dans son dossier de demande ou bien être proposée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH lors de l’instruction de sa demande.

2    Les conditions d’orientation en ESAT

Peuvent être orientées en ESAT les personnes qui :