Conditions Générales de Vente

Désignation
L’Association Nationale des équipes de Direction en ESAT (ANDICAT), dont le siège social est situé 12 rue Mayran -75009 Paris, a pour mission de défendre et promouvoir les ESAT et le travail protégé sur le territoire national. ANDICAT est une association à laquelle peuvent adhérer les Directeurs/Directrices et Cadres d’ESAT. Elle propose des prestations diverses telles que l’organisation et l’animation chaque année d’évènements destinés, notamment, à ses adhérents, à Paris ou en province, et un abonnement à des fiches pratiques.

Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux adhésions, évènements et prestations diverses effectuées par ANDICAT pour le compte d’un client : Rencontres nationales, Rencontres Nationales en région, Journée nationale des professionnels d’ESAT, Abonnement aux fiches pratiques, etc. Toute adhésion, inscription, participation ou souscription à ces prestations auprès d’ANDICAT implique l’acception sans réserve du client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Les renseignements portés sur nos publications ou site Internet sont donnés à titre indicatif et ne peuvent nous engager.

Adhésion – Cotisation
L’adhésion à ANDICAT est personnelle et nominative, elle ne peut pas être souscrite au nom d’une structure de rattachement. Chaque personne concernée doit par conséquent faire le nécessaire pour sa propre adhésion de façon individuelle via son compte utilisateur (un tiers ne peut pas effectuer la démarche).
La souscription d’une adhésion se fait exclusivement en ligne sur le site andicat@andicat.org via le compte de la personne. L’adhésion est valable 12 mois à compter du 1er janvier de l’année. Elle arrive à échéance au 31 décembre de l’année et peut être renouvelée pour l’année suivante. Le montant de la cotisation pour l’adhésion est fixé par le conseil d’administration. Le non-paiement de la cotisation provoquera la radiation de la liste des adhérents.

Inscriptions aux évènements
Pour chaque évènement, ANDICAT fournit au client le programme complet. L’inscription est à réaliser directement en ligne sur le site andicat@andicat.org, en se connectant à son compte ou en créant un. Il est possible d’inscrire plusieurs personnes, l’identité, la fonction et l’adresse mail de chacune sera à renseigner.

Abonnement aux fiches pratiques
L’abonnement est à souscrire sur le site andicat@andicat.org. Les fiches sont accessibles à réception du paiement, directement en se connectant à son compte personnel. L’abonnement est valable 12 mois à compter de sa souscription. Le montant de l’abonnement est fixé par ANDICAT et peut varier en cours d’année.

Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et sont nets (exonération de la TVA) au tarif en vigueur au moment de la commande. Pour opter pour le tarif adhérent, il est essentiel de souscrire son adhésion pour l’année en cours, avant de s’inscrire aux évènements concernés. Le paiement est à effectuer à l’inscription par CB ou virement instantané, sur le site andicat@andicat.org. Une facture acquittée est transmise au client dès réception du paiement. Le paiement par CB ou par virement instantané se fait par le compte utilisateur de la personne qui procède aux inscriptions ; cela génère l’envoi automatique d’une facture à récupérer dans l’onglet « Factures ».
En cas de paiement par virement, le nom de l’établissement doit être impérativement mentionné dans l’ordre de virement. Pour les structures publiques uniquement la facture est adressée en amont pour paiement.

Conditions d’annulation et de report d’une prestation
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à andicat@andicat.org avant le premier jour de la prestation et selon les modalités suivantes :

• en cas d’annulation 30 jours calendaires minimum avant la date de la prestation, le client sera remboursé de la totalité du coût initial ;
• en cas d’annulation de 29 à 15 jours calendaires avant le début de la prestation, le client sera remboursé de la moitié du coût initial ;
• en cas d’annulation à partir de 14 jours calendaires avant le début de la prestation, aucun remboursement ne sera possible.

Tout évènement commencé est dû en totalité. L’indisponibilité d’un intervenant et son remplacement ne peuvent justifier la résiliation par le client de son inscription. En cas d’annulation ou de report de la prestation par ANDICAT à la suite d’un évènement fortuit (ex : nombre de participants trop faible) ou en cas de force majeure (ex : grève), ANDICAT ne pourra être tenue responsable et aucun remboursement ne sera effectué. Les clients seront informés par mail.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les fiches pratiques et les supports présentés lors des prestations, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, …), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès d’ANDICAT. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents notamment en vue de l’organisation ou de l’animation d’événements.

Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à ANDICAT sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre ANDICAT et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.
Pour toute demande de renseignements complémentaires, ANDICAT est à votre écoute.

Désignation
L’Association Nationale des équipes de Direction en ESAT (ANDICAT) dont le siège social est situé 12 rue Mayran – 75009 Paris est un organisme de formation professionnelle qui met en place et dispense des formations inter- établissements ou intra-muros, à Paris et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par ANDICAT pour le compte d’un client. Toute commande de formation implique l’acception sans réserve du client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis
ANDICAT s’engage à fournir un devis détaillé au client, ayant une durée de validité d’un mois à compter du jour de sa transmission. Le client est tenu de le retourner daté, signé, revêtu du cachet de sa structure et de la mention « Bon pour accord » à ANDICAT. Le devis signé vaut engagement du client.

Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont nets, exonérés de la TVA et indiqués en euros. Une facture est transmise au client. Le paiement est à effectuer par virement bancaire, au comptant 30 jours ouvrables après exécution de la prestation. Le n° de la facture et le nom de l’établissement doivent être impérativement mentionnés dans l’ordre de virement. Tout paiement postérieur à la date d’échéance figurant sur la facture donnera lieu à l’application d’intérêts moratoires définis par la loi et les règlements en vigueur, et à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €. Ces sommes seront exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Le retard de paiement entrainera également la suspension des formations planifiées ou en cours de planification avec le client.

Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPérateur de COmpétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription ou de la signature de la convention de formation. Dans tous les cas, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions d’annulation et de report d’une formation
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à andicat@andicat.org avant le premier jour de la formation. Tout stage commencé est dû en totalité. En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit (par exemple, nombre de participants trop faible) ou à un cas de force majeure, ANDICAT ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Selon la date à laquelle le client informe ANDICAT de l’annulation, une pénalité calculée sur le coût total de la formation lui sera facturée :

• Information moins de 30 jours ouvrables : 25 %,
• Information moins de 15 jours ouvrables : 50 %,
• Information moins de 3 jours ouvrables : 100 %.

Les frais non remboursables engagés par le formateur seront refacturés au client (déplacement, hébergement). La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client à condition d’adresser une demande écrite à ANDICAT dans un délai de 30 jours ouvrables avant la date de la formation.
Le remplacement de participants est admis au plus tard 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la formation.

Programme des formations
Le stagiaire recevra minimum 8 jours avant le début de la formation une convocation accompagnée du programme de formation et des informations pratiques (lieu, horaires). S’il le juge nécessaire, le formateur pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont fournis qu’à titre indicatif.
ANDICAT spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation satisfasse aux prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. ANDICAT ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
ANDICAT est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations de formation. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu’à l’égard d’ANDICAT, laquelle demeure responsable à l’égard du client de toutes les obligations résultant de la prestation.

Certificat de réalisation et attestation de compétence
Chaque stagiaire doit signer la feuille d’émargement au début de chaque demi-journée de formation. Un certificat de réalisation et une attestation de compétences seront transmis à chaque stagiaire et/ou à son établissement à l’issue de la formation.

Responsabilité
Le client s’oblige à souscrire et maintenir, en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice d’ANDICAT. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré ANDICAT pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la responsabilité d’ANDICAT ne puisse être recherchée ou inquiétée.
En cas de responsabilité engagée d’ANDICAT envers le client, ANDICAT devra rembourser au client le montant payé au titre de la prestation fournie, cette clause constituant le plafond de sa responsabilité.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier et/ou numérique), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès d’ANDICAT. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à ANDICAT sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.
Selon la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, ANDICAT en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses clients.

Loi applicable et attribution de compétence
La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV. Les présentes CGV sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre ANDICAT et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.
Pour toute demande de renseignements complémentaires, ANDICAT est à votre écoute.