1    Cadre général de l’exonération fiscale pour l’emploi d’un travailleur handicapé à domicile

1.1    Le principe

Le Code général des impôts ouvre droit à un avantage fiscal aux particuliers, personnes physiques recourant aux services d’un ESAT pour la réalisation de prestations d’aide à domicile. 

Dans ce cas, l’aide à domicile prend la forme d’une mise à disposition du travailleur handicapé par l’ESAT auprès d’un employeur personne physique. Cette dernière doit s’effectuer dans le respect des conditions légales et réglementaires déterminant son régime juridique. 

1.2    Les conditions du bénéfice de l’avantage fiscal

1.2.1    La nature des prestations ouvrant droit à l’avantage fiscal

La convention de mise à disposition du travailleur handicapé doit avoir pour objet la réalisation de services d’aide à la personne car seuls ces derniers ouvrent droit à l’avantage fiscal. L’énumération des tâches possibles est effectuée à l’article D. 7231-1 du Code du travail.