La procédure budgétaire

Chaque année, le ministre fixe les dotations régionales limitatives pour les ESAT. Ces dernières sont établies en fonction des tarifs plafonds arrêtés annuellement et qui sont opposables aux ESAT.

Sauf exception résultant de la conclusion d’un CPOM, la tarification des ESAT est arrêtée annuellement au terme d’une procédure contradictoire.

• R. 314-22 à R. 314-24 du CASF

Avant le dépôt des propositions budgétaires par l’établissement, ou en cours de procédure, l’autorité de tarification, à savoir le directeur général de l’ARS, peut faire connaître à l’ESAT le montant indicatif des dépenses globales qui pourraient lui être autorisées. Ce montant limitatif, qui peut être réajusté après la fixation des tarifs plafonds, ne lie ni l’autorité de tarification, ni l’établissement qui, en l’absence de réponse, n’est pas réputé y avoir acquiescé.