3.1. Définition du cahier des charges régional et sélection des organismes gestionnaires

3.1.1. Contenu du cahier des charges

La personne morale gestionnaire du DEA doit se conformer au cahier des charges qui  comprend :

• la description des activités et des prestations de soutien à l’insertion professionnelle et des prestations d’accompagnement médico-social proposées, ainsi que les modalités d’entrée et de sortie du dispositif. Ces activités et prestations sont adaptées aux besoins du travailleur handicapé et couvrent toutes les périodes durant lesquelles l’accompagnement est nécessaire. Cet accompagnement comporte au moins 4 modules :
  • l’évaluation de la situation du travailleur handicapé, tenant compte de :
    • son projet professionnel ;
    • ses capacités ;
    • ses besoins ;
    • le cas échéant, des besoins de l’employeur ;
  • la détermination du projet professionnel et l’aide à sa réalisation, en vue de l’insertion dans l’emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs délais ;
  • l’assistance du bénéficiaire dans sa recherche d’emploi en lien avec les entreprises susceptibles de le recruter ;
  • l’accompagnement dans l’emploi afin de sécuriser le parcours professionnel du travailleur handicapé en facilitant notamment l’accès à la formation et aux bilans de compétences, incluant si nécessaire une intermédiation entre la personne handicapée et son employeur, ainsi que des modalités d’adaptation ou d’aménagement de l’environnement de travail aux besoins de la personne handicapée, en lien notamment avec les acteurs de l’entreprise, notamment le médecin de travail ;
• la description de la nature des activités et des prestations visant à répondre aux besoins des employeurs. Cette description peut inclure l’appui ponctuel du référent emploi accompagné de la personne handicapée pour :
  • prévenir ou pallier les difficultés rencontrées dans l’exercice des missions confiées au travailleur handicapé ;
  • s’assurer des modalités d’adaptation au collectif de travail notamment par la sensibilisation et la formation des équipes de travail ;
  • évaluer et adapter le poste et l’environnement de travail ;
  • faciliter la gestion des compétences et le parcours du travailleur handicapé en lien avec les acteurs de l’entreprise dont le médecin du travail ;
• la présentation, par l’organisme gestionnaire :
  • des entreprises avec lesquelles il envisage d’intervenir sur le territoire considéré ;
  • de sa démarche de sensibilisation auprès de nouvelles entreprises susceptibles de recruter des travailleurs handicapés ; 
• la présentation des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des actions prévues aux alinéas précédents, notamment :
  • les effectifs ;
  • leur qualification ;
  • les compétences mobilisées ;
  • l’organisation retenue pour l’accompagnement du travailleur handicapé et de l’employeur par un même référent emploi accompagné, au regard du nombre de personnes susceptibles d’être accompagnées pendant une année ;
• la convention de gestion ;
• les modalités de suivi et d’évaluation du dispositif d’emploi accompagné, comportant des données quantitatives et qualitatives relatives :
  • aux profils des travailleurs handicapés ;
  • aux profils des employeurs accompagnés ;
  • à la file active ;
  • à la durée effective des accompagnements ;
  • aux sorties du dispositif et à leurs motifs ;
  • à la nature des prestations mobilisées ;
  • aux difficultés rencontrées, le cas échéant, à chacune des étapes d’accompagnement.

Le suivi des indicateurs est réalisé par l’organisme gestionnaire conformément à un référentiel national visé dans la convention de financement décrite ci-dessous.

3.1.2. Procédure de sélection des organismes gestionnaires

L’ARS émet un appel à candidatures définissant le ou les territoires d’intervention du dispositif. Peuvent candidater les organismes gestionnaires :

• soit d’un ESAT ;
• soit d’un établissement ou service de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle (ESRP/ESPO) ;
• soit d’un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) du champ du handicap adulte.

Les candidats peuvent prévoir la participation au DEA, à leurs côtés :

• d’un ESSMS du champ de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;
• d’un ESSMS du champ du handicap enfant.

L’ARS assure ensuite l’instruction des candidatures, en y associant le cas échéant la DIRECCTE et en consultant le Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FDIPH) et le Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Une fois les organismes gestionnaires retenus, l’ARS les signale à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

4    Mise en œuvre du dispositif

La mise en œuvre du DEA requiert la signature de plusieurs conventions. 

4.1. Conventionnement

La mise en œuvre du DEA est subordonnée à la signature de la convention de gestion et la convention de financement.

4.1.1. Convention de gestion

4.1.1.1. Objet

La convention de gestion a pour objet de déterminer les engagements respectifs des participants au DEA sur un territoire donné.

4.1.1.2. Parties à la convention

Les parties à la convention de gestion sont :

• d’une part, un ou plusieurs organismes de placement spécialisé et/ou Pôle emploi et/ou les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ;
• d’autre part, l’organisme gestionnaire qui a été retenu ;
• enfin, s’ils ont vocation à intervenir aux côtés de l’organisme gestionnaire retenu, les ESSMS des champs ASE et/ou PH enfant.

4.1.1.3. Formalisme de la convention de gestion

La convention de gestion doit être au conforme au modèle règlementaire figurant en annexe 1 de l’arrêté du 23 novembre 2017 relatif aux modèles de conventions de gestion des dispositifs d’emploi accompagné et de financement mentionnées aux III et IV de l’article L. 5313-2-1 du Code du travail.

4.1.2. Convention de financement

4.1.2.1. Objet

La convention a pour objet de fixer la durée du DEA et d’organiser :

• son financement par le versement de subventions provenant de l’ARS, de l’AGEFIPH et du FIPHFP ;
• l’évaluation annuelle de son fonctionnement ;
• les modalités de contrôle de l’emploi des subventions versées ;
• le régime des sanctions financières encourues par l’organisme gestionnaire reçu en cas de manquement à ses obligations ;
• la possibilité de sa résiliation. 

4.1.2.2. Parties à la convention

Les parties à la convention de financement sont :

• l’ARS ;
• l’AGEFIPH ;
• le FIPHFP ;
• l’organisme gestionnaire retenu.

4.1.2.3. Formalisme de la convention de financement

Le conventionnement prend la forme :

• soit d’une convention de financement ;
• soit, si l’organisme gestionnaire retenu a déjà signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), un avenant à ce dernier.

Le texte de l’engagement conventionnel doit être conforme au modèle règlementaire figurant en annexe 2 de l’arrêté du 23 novembre 2017 relatif aux modèles de conventions de gestion des dispositifs d’emploi accompagné et de financement mentionnées aux III et IV de l’article L. 5313-2-1 du Code du travail.

4.2. Engagement de la personne dans le dispositif

4.2.1. Initiative de l’accès au dispositif

Le bénéfice du DEA peut être sollicité :

• par le travailleur handicapé, tout au long de son parcours professionnel ;
• par son employeur, s’il exerce une activité professionnelle en milieu ordinaire.

4.2.2. Procédure

La demande est adressée à la CDAPH.

• À la demande du travailleur handicapé ou à l’initiative de la commission, une évaluation préliminaire peut être réalisée afin de déterminer si, au regard du projet professionnel, des capacités et besoins du demandeur ainsi que 
• des besoins de l’employeur ;
  , l’intéressé peut entrer dans le dispositif. 

Cette évaluation peut être assurée grâce aux ressources et prestations :

• des partenaires du DEA ayant signé la convention de gestion, 
• du FDIPH ;
• du FIPHFP.

4.2.3. Décision

L’accès au DEA est décidé par la CDAPH sous la forme d’une décision qui doit intervenir :

• soit en complément d’une notification d’orientation ;
• soit sur prescription d’une organisme de placement spécialisé, de Pôle Emploi ou d’une mission locale ;

et désigner nommément le DEA concerné. Cette décision est notifiée aux parties prenantes de l’accompagnement : travailleur, organisme gestionnaire du dispositif, employeur le cas échéant.

4.2.4. Signature d’une convention individuelle d’accompagnement

La mise en œuvre des actions d’accompagnement du DEA requiert la signature d’une convention individuelle d’accompagnement conclue par :

• la personne bénéficiaire ;
• le cas échéant, son l’employeur ;
• l’organisme gestionnaire du dispositif.

Cette convention doit préciser les modalités d’accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l’employeur, notamment sur le lieu de travail.