Projet d’établissement

1    Objet et finalité du projet d’établissement 

Le projet d’établissement ou de service est un document de base définissant les principaux objectifs et priorités de l’établissement et déterminant les mesures et les moyens nécessaires à leur réalisation. Il permet de positionner l’établissement dans son environnement institutionnel — en termes de public accueilli, de missions effectuées, de compétences, de coopérations — et offre des repères aux professionnels. Il est un document descriptif, projectif et stratégique, essentiel.

2    Élaboration et actualisation du projet d’établissement

Le projet d’établissement est élaboré pour une période maximale de cinq ans et doit être actualisé au terme de cette dernière. Il est adopté par le directeur après consultation du conseil de la vie sociale.

3    Politique de l’ESAT en matière de rémunération 

Le projet d’établissement peut traiter de l’histoire et du projet de l’organisme gestionnaire, de son environnement juridique, des missions de l’établissement, du public accueilli, de la relation entre la personne accueillie et sa famille et son entourage, de la nature de l’offre de service et de son organisation, des principes d’intervention, des professionnels engagés et des compétences mobilisées, des objectifs d’évolution, de progression et de développement, etc.
Par ailleurs, le projet d’établissement doit intégrer les apports des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) de l’ANESM/HAS, qu’il s’agisse de recommandations transversales ou de références plus spécifiquement applicables aux ESSMS pour personnes handicapées adultes voire aux ESAT.

4    Valeur juridique du projet d’établissement

Le projet d’établissement est un document obligatoire. Il engage les salariés à l’égard de l’employeur au titre de leur obligation de loyauté dans l’exécution de leur contrat de travail.

5    Place centrale du projet d’établissement

Un avant-projet d’établissement doit être présenté à chaque demande d’autorisation ; il fait partie du dossier de visite de conformité.

Il est à prendre en considération dans l’élaboration du contrat d’accompagnement par le travail (CAT), comme dans celle des propositions budgétaires.

Le projet d’établissement est un document de référence essentiel pour les évaluations.

Le projet d’établissement constitue un outil capital dans une perspective de management par projets. 
 

Conseils pratiques

  • Document central de management et de référence, les éléments budgétaires ou administratifs doivent être en concordance avec son contenu ;
  • Le contenu du projet d’établissement doit être en cohérence avec le projet associatif et le schéma régional ;
  • Le contenu du projet d’établissement doit être défini et actualisé en concordance avec les RBPP de l’ANESM/HAS
  • Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation juridique, il est conseillé de prévoir une méthodologie participative de rédaction et d’actualisation du projet d’établissement qui implique tous les métiers et qui, dans le cadre de la réactualisation, peut prendre en compte l’avis des usagers ;
  • Veiller à ce que les personnes accueillies soient informées du contenu de ce document ;
  • Veiller à ce que tous les membres du personnel connaissent le projet d’établissement ;
  • Veiller à ce qu’un exemplaire du projet d’établissement puisse être remis aux travailleurs handicapés dès la première demande, compte tenu du fait que ce document fait partie des éléments contractuels de définition des prestations et alors que le contrat d’accompagnement par le travail est un contrat de consommation (cf. article L. 111-2, II du Code de la consommation sur l’obligation de remettre les conditions générales et article L. 134-1 du même code sur la remise à première demande des documents contractuels)
  • Veiller à ce que l’approbation du projet d’établissement ait lieu conformément aux règles internes de l’organisme gestionnaire (ex. : approbation par le Conseil d’administration)
     

Fiches associées

Référence : B-02

Dernière modification :
08/08/2021

Sources

  • Articles L. 311-4, L. 311-8, D. 311-26 et D. 312-9 du CASF
  • J.-M. LHUILLIER, Le droit des usagers, Presses de l’EHESP, 5édition
  • O. POINSOT, le droit des personnes accueillies ou accompagnées, coll. Ouvrages généraux, LEH Edition
    Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM/HAS : « Les attentes de la personne et le projet personnalisé », décembre 2008
  • « Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement », juillet 2009
  • « Le questionnement éthique sans les établissements et services sociaux et médico-sociaux », juin 2010
  • « Adaptation de l’accompagnement aux attentes et besoins des travailleurs handicapés d’ESAT », juillet 2013
  • « Spécificité de l’accompagnement des adultes handicapés psychiques » mai 2016
  • « Les ‘comportements-problèmes’ : prévention et réponses au sein des établissements et services intervenant auprès des enfants et adultes handicapés », juillet 2016
  • « Les espaces de calme-retrait et d’apaisement », janvier 2017
  • « Trouble du spectre de l’autisme : interventions et parcours de vie de l’adulte », décembre 2017
  • « Pratiques de coopération et de coordination du parcours de la personne en situation de handicap », janvier 2018
  • « Ouverture de l’établissement à et sur son environnement », V2, mars 2018
  • « La conduite de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L. 312-1 du CASF », V2, mars 2018
  • « La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre », V2, mars 2018
  • « L’adaptation de l’intervention auprès des personnes handicapées vieillissantes », V2, mars 2018
  • « Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance » V2, mars 2018
  • « Élaboration, rédaction et animation du projet d’établissement ou de service », V2, mars 2018