Parcours renforcé en emploi

Le Parcours renforcé en emploi est issu du décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022, qui crée notamment un nouvel article R 5213-1-2 du Code du travail.

Le travailleur handicapé qui quitte un ESAT pour rejoindre le milieu ordinaire de travail bénéficie obligatoirement du parcours renforcé en emploi, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le parcours renforcé à l’emploi est préparé et formalisé par l’ESAT en lien avec l’employeur.

Il est rédigé dans un langage accessible au travailleur handicapé auquel il est transmis au plus tard un mois après la signature du contrat de travail.

Il décrit les actions prévues dans la convention d’appui ainsi que les différentes mesures et prestations, en particulier des institutions et organismes désignés aux articles L.5214-1, L.5214-3-1, L.5312-1 et L.5314-1 du code du travail, qui peuvent être mobilisés pour accompagner le travailleur dans sa prise de poste puis dans l’exercice de son activité.

Il présente aussi les mesures d’hygiène et de sécurité que le travailleur doit respecter ainsi que les modalités d’encadrement hiérarchique et technique de son activité professionnelle.

La présentation du parcours renforcé en emploi donne lieu à un entretien avec le travailleur sur son site d’activité et en présence de l’employeur ou de son représentant.

Les observations du travailleur sont recueillies et prises en compte par les signataires de la convention d’appui.

Le parcours renforcé en emploi est signé par le travailleur, l’ESAT et l’employeur, dans un délai de deux semaines après l’entretien de présentation.

Aussi, le travailleur bénéficie de l’accompagnement de son ESAT d’origine, organisé dans le cadre de la convention d’appui conclu entre cet ESAT et l’employeur, et éventuellement un service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS).

La convention d’appui est conclue lorsque la personne handicapée accueillie dans un ESAT signe avec son employeur :

Un CDI,
Un CDD,
Un contrat d’intérim,
Un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE),
Un contrat initiative emploi (CUI-CIE),
Un contrat d’apprentissage,
Un contrat de professionnalisation.

Cette convention d’appui précise les modalités d’accompagnement apportée par l’ESAT et éventuellement le SAVS au travailleur handicapé et à son employeur pendant la durée du contrat de travail, dans la limite d’une durée maximale d’un an renouvelable deux fois pour cette même durée (soit 3 ans maximum).

Le Code de l’action sociale et des familles précise que le travailleur handicapé, ou son représentant légal, a la faculté de s’opposer à la conclusion d’une convention d’appui.

L’ESAT assure le suivi en lien avec la plateforme départementale chargée du dispositif d’emploi accompagné.

A l’échéance de la convention d’appui, l’accompagnement du travailleur handicapé est assuré par la plateforme départementale d’emploi accompagné :
Sur décision de la CDAPH ou,
Sur prescription :
Des organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
De l’opérateur France Travail (anciennement Pôle Emploi),
Des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.

En cas de rupture de son contrat de travail ou lorsqu’il n’est pas définitivement recruté au terme de celui-ci, le travailleur handicapé est réintégré de plein droit dans son ESAT d’origine ou, à défaut, dans un autre ESAT avec lequel un accord a été conclu à cet effet, pendant toute la durée de validité de la décision de la CDAPH l’orientant en ESAT ou de la convention d’appui.
La convention d’appui doit également prévoir les modalités de cette réintégration.

Conseils pratiques

Le PRE est à formaliser en plus de la convention d’appui.
La plateforme emploi accompagné échange avec l’ESAT et apporte un soutien méthodologique pour accompagner la personne concernée. Par ailleurs, elle assure le suivi des conventions d’appui en cours afin de prévenir les ruptures de parcours.

Si un travailleur ne souhaite pas être accompagné par l’ESAT dans son insertion professionnelle en milieu ordinaire de travail, ce choix est à respecter (article L344-2-5 CASF). Pour autant, l’ESAT ne sera pas exempté de son obligation de réintégrer le travailleur en ESAT, dans le cadre du droit au retour.

A noter qu’une convention d’appui peut également être signée dans le cas où le travailleur est en situation de cumul d’activité à temps partiel ESAT/MO, même si ce n’est pas obligatoire (contrairement à l’hypothèse où la personne sort totalement de l’ESAT pour aller vers le MO, pour laquelle c’est obligatoire sauf en cas de refus du travailleur)

Des recommandations sont à votre disposition : https://www.andicat.org/article/les-actualites/263/plan-de-transformation-des-esat-un-kit-doutils-operationnels-a-votre-disposition.html

Fiches associées

Référence : C-27

Dernière modification :
18/12/2025

Sources

– Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail,
– Décret n°2025-845 du 25 août 2025 relatif aux établissements et services d’accompagnement par le travail et au contrat d’accompagnement par le travail conclu avec les travailleurs admis au sein de ces établissements ou services,
– Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023,
– Article R 5213-1-2 du Code du travail,
– Articles L 5214-3-1, L 5312-1 et L 5314-1 du code du travail,
– Article L 344-2-5 du code de l’action sociale et des familles,
– Article R 243-4-1 du code de l’action sociale et des familles,
– Article D.243-4-1 du code de l’action sociale et des familles.
– Foire aux questions de la DGCS du 02 octobre 2023
– Kit outils produit par les associations têtes de réseaux, notamment Bonnes pratiques et Outils en FALC sur la Convention d’appui