Crédit d’impôt taxe sur les salaires

L’article 88 de la loi de finances pour 2017 a instauré un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS), codifié à l’article 231 A du code général des impôts (CGI). Le CITS avait pour objet d’encourager le développement des activités non lucratives des organismes du secteur non lucratif et de favoriser l’emploi dans ces structures.

Cependant, l’article 87 de la loi de finances pour 2018 a supprimé le dispositif du crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

Demeurent en vigueur :
–    L’abattement pour les associations
–    La franchise et décote

1    Abattement 

Les associations loi de 1901 bénéficient d’un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due. Cet abattement est de 21 086 € (pour la taxe due au titre des salaires versés en 2021).

2    Franchise et décote

La taxe sur les salaires n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 1 200 €. 

Lorsque le montant annuel de la taxe est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l’impôt exigible est minoré d’une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant. 

L’administration paraît exclure qu’une association puisse bénéficier de la franchise ou de la décote sur le montant de taxe due après application de l’abattement 
 

Conseils pratiques

Les redevables qui estiment que le montant annuel de leur taxe sur les salaires n’excédera pas le montant de la franchise sont dispensés, le cas échéant, des versements mensuels ou trimestriels. Cependant, si le montant annuel de la taxe est finalement supérieur à 1 200 €, les pénalités pour versement tardif sont normalement applicables.

Les redevables susceptibles de bénéficier de la décote peuvent, le cas échéant, l’imputer en cours d’année sur leurs versements trimestriels ou mensuels. Cependant, les insuffisances de versement résultant d’un calcul erroné sont passibles des pénalités pour paiement tardif.
 

Fiches associées

Référence : A-26

Dernière modification :
27/07/2021

Sources

  • – Art 1679 A du CGI
  • – BOI-TPS-TS 20170504
    – BOI-TPS-TS-35-20170504
    – BOI-TPS-TS-40-20170504