2    Comment répartir les salaires de l’ESAT entre les deux secteurs distincts ?

Au regard de la taxe sur les salaires, une activité hors champ est assimilée à un secteur d’activité. 

Les rémunérations versées aux personnels affectés de manière exclusive et permanente à ce secteur doivent être intégralement soumises à la taxe sur les salaires.

En l’absence de secteurs distincts ou d’affectation de personnels de manière permanente et exclusive à un secteur, il y a lieu de calculer la taxe en appliquant à l’ensemble des rémunérations le rapport d’assujettissement général.

Il faut donc retenir la notion d’affectation et non de financement.

Ainsi, si l’organisation d’un ESAT prévoit que les moniteurs d’ateliers sont affectés exclusivement au secteur production, leurs rémunérations seront assujetties en fonction du rapport d’assujettissement du secteur distinct production.

Si par contre, l’organisation de l’ESAT prévoit que les moniteurs d’ateliers sont affectés simultanément au secteur production et au secteur médico-social, leurs rémunérations seront assujetties en fonction du rapport d’assujettissement de l’ESAT dans sa globalité.

3    Détermination du rapport d’assujettissement

Le Conseil d’Etat a jugé que lorsque les activités d’une entreprise sont, pour l’exercice de ses droits à déduction de la TVA, réparties en plusieurs secteurs distincts, les dispositions de l’article 231 du CGI doivent recevoir application à l’intérieur de chacun de ces secteurs, en sorte que l’assiette de la taxe sur les salaires soit, pour chacun d’eux, déterminée en appliquant au montant des rémunérations versées au personnel qui lui est spécialement affecté, le rapport qui lui est propre entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA et le chiffre d’affaires total.

Seule la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations des personnels qui seraient concurremment affectés à plusieurs secteurs doit être établie en appliquant à ces rémunérations le rapport existant, pour l’entreprise dans son ensemble, entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA et le chiffre d’affaires total.

4    Rapport d’assujettissement du secteur production

Il semble possible de considérer que les aides au poste ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires (BOI-TPS-TS-20-30 § 165). 

Pour les entreprises adaptés (EA), l’administration fiscale rappelle qu’en application du 1 de l’article 231 du code général des impôts (CGI), les subventions non imposables à la TVA doivent en principe être prises en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la TS, mais que tel n’est pas le cas des subventions à caractère exceptionnel.

Une subvention est considérée comme exceptionnelle lorsqu’il s’agit d’une aide non répétitive, destinée à financer une dépense précise ou à soutenir une opération particulière. Par ailleurs son montant doit être accessoire au regard des recettes normales de l’entreprise bénéficiaire.

Tel est notamment le cas des subventions accordées sous forme d’aides à l’emploi et à l’embauche, y compris lorsque ces aides sont accordées par l’État sous une forme forfaitaire.

Ces sommes revêtent le caractère de subventions exceptionnelles et ne doivent donc pas être retenues au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement à la TS.

Une incertitude subsiste toutefois quant à l’appréciation du caractère exceptionnel de cette aide pour les ESAT.

Par ailleurs les prestations de service internes à une même entité juridique ne sont pas à inscrire ni au numérateur ni au dénominateur du rapport d’assujettissement. 

Il en est de même des productions internes destinées à être immobilisées (CE 9/11/2015 N° 384536)

Dans ces conditions, le rapport d’assujettissement du secteur production sera dans la plupart des cas de zéro (sauf si par exemple des subventions autres que l’aide au poste financent le secteur production).

5    Rapport d’assujettissement du secteur médico-social

Il sera de 100% dans la mesure où la dotation globale n’est pas assujettie à la TVA.

6    Rapport d’assujettissement de l’ESAT pris dans sa globalité

Il ne sera à calculer que si des salariés (directeur, comptable, etc …) sont affectés simultanément aux deux secteurs.

Le numérateur du rapport d’assujettissement de l’ESAT correspondra à la somme des numérateurs des rapports d’assujettissement de chaque secteur distinct.

Il en sera de même pour le dénominateur.

7    Arrondissement du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires 

Le rapport d’assujettissement, quand il est exprimé en pourcentage, peut-être arrondi à l’unité inférieure. Par exemple, lorsque le rapport d’assujettissement calculé est de 82,7%, il peut être arrondi à 82% (rescrit n°2010/36 (FP) du 22 juin 2010).

8    Abattement :

Les associations loi de 1901 bénéficient d’un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due. Cet abattement est de 21 086 € (pour la taxe due au titre des salaires versés en 2021).

9    Franchise et décote :

La taxe sur les salaires n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 1 200 €. 

Lorsque le montant annuel de la taxe est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l’impôt exigible est minoré d’une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant. 

L’administration paraît exclure qu’une association puisse bénéficier de la franchise ou de la décote sur le montant de taxe due après application de l’abattement.

10    Les points qui restent à préciser

–    Obtenir une confirmation définitive que l’aide au poste n’est pas à prendre dans le rapport d’assujettissement du secteur production.

–    Les livraisons de biens internes non destinés à être immobilisés à une même entité juridique ne devraient pas être pris en compte dans le rapport d’assujettissement au regard de l’argumentaire développé par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 09/11/2015.