Travailler en ESAT n’est pas considéré comme exercer une activité professionnelle au sens du droit des étrangers

Le fait, pour un étranger en situation irrégulière, d’être travailleur handicapé dans un ESAT ne caractérise pas l’exercice d’une activité professionnelle qui lui permettrait d’obtenir un visa temporaire « vie privée et familiale » et d’échapper à son éloignement. En effet, la faiblesse de sa rémunération et l’absence de justification d’engagements professionnels antérieurs empêchent de considérer qu’il justifie d’une intégration socio-professionnelle ancienne, intense et stable.

CAA Douai, 2ème Ch., 9 janvier 2024, M. C… A… c/ Préfète de l’Oise, n° 23DA00441

https://justice.pappers.fr/decision/aab54f59f98b331dbecb06f62112e7a67f99b5c4