Responsabilité en cas de cyber-attaque

Le responsable des traitements n’est responsable, en cas de violation de données consécutive à une cyber-attaque, que s’il n’a pas satisfait à toutes les obligations du RGPD.

CJUE, 3^ème Ch., 14 décembre 2023, VB c/ Natsionalna Agentsia Za Prihodite, n° C-340/21