Illégalité de la notification CDAPH lorsque la volonté de la personne n’a pas été prise en compte

La Cour d’appel de Grenoble avait jugé illégale la notification d’orientation CDAPH ayant les deux défauts suivants :

1°) il n’y a pas eu de procédure préalable d’information et de consultation du demandeur ;

2°) l’équipe pluridisciplinaire a proposé l’orientation sur la base d’une opinion pronostique et non sur des faits objectivement établis.