En cas de sortie volontaire de l’usager, ce dernier ne peut exiger d’être réadmis

Lorsque à la suite d’une situation de tensions entre l’usager ou son représentant légal et les professionnels, l’intéressé cesse de fréquenter l’établissement, il y a lieu de considérer qu’il en est sorti par sa propre volonté et ce, même s’il n’a pas exercé son droit à renonciation par écrit comme le prévoit pourtant la Charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Si ensuite il essuie un refus de réadmission, il ne peut ni exiger d’être réintégré ni percevoir des dommages-intérêts de l’organisme gestionnaire.

Montpellier, 4ème Ch., 4 avril 2024, Mme F… B… c/ UNAPEI 34, n° RG 21/06053