Décret n° 2026-649 du 22 juillet 2026 relatif à l’intervention du préfet dans le versement du fonds d’intervention régional des agences régionales de santé

Le décret n° 2026-649 du 22 juillet 2026 relatif à l’intervention du préfet dans le versement du fonds d’intervention régional des agences régionales de santé est publié au Journal officiel du 23 juillet 2026.

Le décret prévoit la répartition, par le directeur général de l’agence régionale de santé, d’enveloppes départementales du fonds d’intervention régional. Il permet au préfet de région ou, selon les cas, au préfet de département d’être consulté ou informé préalablement sur tout projet de décision de financement significatif d’un acteur local par le fonds d’intervention régional.