Décret n° 2026-531 du 23 juin 2026 fixant les règles relatives à l’accessibilité lors de travaux d’extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants

Le Décret fixant les règles relatives à l’accessibilité lors de travaux d’extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants est paru au Journal officiel du 24 juin 2026.

Fixée par la loi du 11 février 2005, l’obligation d’accessibilité des bâtiments à usage professionnel attendait d’être complètement précisée dans la réglementation depuis plus de 20 ans. Le comité interministériel du handicap réuni le 6 mars 2025 a défini deux chantiers distincts :

• d’une part un décret et un arrêté concernant les bâtiments à usage professionnel (BUP) neufs,
• d’autre part une réglementation propre aux bâtiments existants.

Ce décret complète le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. Il précise les règles d’accessibilité lors de travaux d’extension ou de modification des bâtiments à usage professionnels existants.