Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance

Le décret étend aux travailleurs handicapés admis en établissements ou services d’accompagnement par le travail (ESAT) le droit à un congé supplémentaire de naissance et définit également les conditions dans lesquelles les périodes de congé supplémentaire de naissance ouvrent droit à des trimestres de retraite pour ses bénéficiaires.

Il détermine le montant de l’indemnité journalière pour les assurés du régime général, les salariés agricoles et les non-salariés agricoles.

Le Décret entre en vigueur le 1^er juillet 2026, à l’exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1^er juin.

Les dispositions du texte s’appliquent à compter du 1^er juillet aux enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de la même date.

Source :  Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance – Légifrance