Décret n° 2026-164 du 4 mars 2026 relatif aux compétences du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Le décret confère au président du Conseil national consultatif des personnes handicapées la qualité pour contester au nom de l’Etat devant la juridiction administrative, notamment par la voie du référé-suspension ou du référé-liberté, l’autorisation ou l’absence d’interdiction d’une manifestation ou d’un spectacle où sont mises en scène des personnes en situation de handicap (que celles-ci aient été ou non reconnues par une maison départementale des personnes handicapées) dans des conditions portant atteinte à la dignité humaine.

Ce décret a été publié au JORF n°0056 du 6 mars 2026.

Source :  Décret n° 2026-164 du 4 mars 2026 relatif aux compétences du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées – Légifrance