Décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Ce décret prolonge, pour une durée de cinq années, la déductibilité des dépenses de partenariats de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ces partenariats se matérialisent à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche. Le texte fixe, par ailleurs, les modalités de cette déduction.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053164696