Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les ESSMS privé à but non lucratif

L’Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif est paru au Journal officiel du 26 juin.

Sont notamment agréés :

• L’accord précisant les modalités de négociation relatives à la construction d’une convention collective nationale unique étendue (CCNUE) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif 
• L’accord de branche portant sur l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif

Une instruction relative à la campagne budgétaire des ESMS a été publiée au bulletin officile du 28 juin : 291,1 millions sont attribués aux ARS dont 281,7 millions pour le secteur PH pour financer les mesures du Ségur (financement Assurance maladie).

A noter que le secteur public n’est pas concerné