Synthèse du rapport IGAS/IGF sur la convergence des droits des travailleurs handicapés en ESAT vers un statut de quasi-salarié

Simulation de l’impact financier pour les ESAT :

Complémentaire santé : le financement obligatoire d’au moins 50 % de la complémentaire santé collective prévu par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 :

• Avant cette réforme, 29 % des ESAT présentent un déficit net sur leur BAPC,
• Après cette réforme ils seraient entre 41 % et 43 %.

Evolution de la rémunération : une augmentation de la rémunération directe minimale de 5 % à 15 % du Smic (après application d’allègements généraux envisagés par la lettre de mission qui permettraient d’atténuer les deux tiers de cette hausse) entrainerait :