Interdiction d’impression des tickets de caisse et de carte bancaire

Les ESAT ayant des activités de vente directe au public sont, comme toute activité de droit commun de vente directe aux consommateurs, soumis à l’obligation issue de l’article L 541-15-10 du code de l’environnement, et donc à :

• La suppression de l’impression systématique des tickets de caisse et de CB
• L’oblgation d’information aux clients sur ce qui précède et sur leur possibilité de demander le ou les tickets.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter la note ANDICAT sur le sujet.