Fonds d’appui à la transformation des ESSMS PH

Une instruction précise les évolutions relatives au Fonds d’appui à la transformation des ESSMS PH

A été publiée au Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n°2025/15 du 30 juin 2025 l’instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2025/93 du 26 juin 2025 relative aux évolutions du Fonds d’appui à la transformation des établissements et services pour personnes en situation de handicap (PH) pour la période 2024-2027.

Pour rappel, un Fonds d’appui à la transformation des établissements et servies pour les PH avait été créé afin de stimuler le champ du handicap dans le secteur social et médico-social. C’est par une instruction du 8 juillet 2024 qu’une première tranche de crédits d’appui pour la période 2024-2027 d’un montant de 250 M€ avait été progressivement mise à disposition. 

Ces crédits 2024 étaient reportables sur l’année 2025, pour laquelle les crédits suivants sont ainsi prévus :