Fixation du plafonnement des dépenses relatives à l’intérim au sein des ESSMS

Le décret n°2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses engagées au titre d’une mission de travail temporaire par un établissement public de santé (EPS), un établissement ou service social et médico-social (ESSMS) a été publié au Journal Officiel du 3 juillet 2025.

Ce décret est pris en application de l’article 70 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement pour la sécurité sociale pour 2025, qui est venu modifier :

• L’article L.6146-3 du code de la santé publique (CSP), qui prévoit la possibilité pour les EPS de solliciter les services des entreprises de travail temporaire (ETT) pour avoir recours à des praticiens intérimaires, ainsi que le plafonnement des dépenses susceptibles d’être engagées à ce titre.
• L’article L.313-23-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), qui plafonne également les dépenses susceptibles d’être engagées lorsqu’un professionnel est mis à disposition par une ETT au sein d’un ESSMS.

En application de ce décret, a également été publié au Journal Officiel du 9 septembre 2025, l’arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un EPS et par un ESSMS au titre d’une mission de travail temporaire et le périmètre des qualifications concernées.

Il ressort de ces dispositions que, pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2025, lorsqu’il existe un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un professionnel par une ETT et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par l’EPS ou l’ESSMS ne peut être supérieure d’au moins 60 %.

Ce plafonnement est cependant limité à certaines catégories de professionnels et dépendra du territoire.