Trimestrialisation de l’AAH en ESAT : ANDICAT et plusieurs organisations du secteur du handicap appellent à reporter une réforme dont les impacts restent insuffisamment évalués

À compter du mois d’octobre, la réforme prévoyant la trimestrialisation de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) pour les travailleurs d’ESAT doit entrer progressivement en vigueur. Cette évolution visait initialement un objectif que nous partagions : faciliter les parcours professionnels des personnes en situation de handicap en simplifiant les passerelles entre les ESAT et le milieu ordinaire de travail. En harmonisant les ressources prises en compte dans le calcul de l’AAH, la réforme entend notamment sécuriser les situations de cumul d’activité entre ESAT et emploi ordinaire, dans le cadre du Plan de transformation des ESAT. Toutefois, après plusieurs mois d’analyse et d’échanges avec les acteurs du secteur, il apparaît que cette réforme soulève des interrogations majeures dont certaines pourraient avoir des conséquences importantes pour les travailleurs, les établissements et les finances publiques. C’est pourquoi ANDICAT, l’APAJH, APF France handicap, le Collectif Handicaps, la FEHAP, le GEPSo, LADAPT, Nexem et l’Unapei se mobilisent pour demander aux pouvoirs publics le report de sa mise en œuvre et l’ouverture d’un dialogue approfondi sur ses effets réels.

Une réforme qui fait peser un risque sur les droits des travailleurs

La réforme prévoit que les travailleurs d’ESAT réalisent eux-mêmes une déclaration trimestrielle de leurs ressources. Si cette disposition peut sembler administrative, ses conséquences sont loin d’être anodines. Pour de nombreux travailleurs, elle implique une démarche supplémentaire complexe, avec un risque accru d’erreurs, d’oublis ou de déclarations incomplètes. À terme, ces difficultés pourraient conduire à des suspensions temporaires d’AAH, à des retards de versement ou à des ruptures de droits pour des personnes déjà confrontées à des parcours administratifs particulièrement exigeants. Notons que cela impliquera également une charge de travail supplémentaire pour les professionnels des ESAT, les aidants et les tuteurs, qui devront accompagner les travailleurs dans ces démarches.

Cette situation apparaît d’autant plus préoccupante qu’elle concerne des personnes dont la sécurisation des revenus constitue un élément essentiel de leur autonomie et de leur parcours d’inclusion.

L’absentéisme : un risque majeur resté dans l’angle mort de la réforme

Au-delà de ses conséquences administratives, la réforme fait apparaître un sujet beaucoup plus structurel : celui de ses effets potentiels sur l’absentéisme en ESAT.

ANDICAT met en lumière un mécanisme dont les conséquences n’ont manifestement pas été suffisamment anticipées. Dans le nouveau dispositif, lorsqu’un travailleur connaît une baisse de sa rémunération garantie en raison d’une absence, cette diminution serait compensée par une augmentation du montant de l’AAH versé. Autrement dit, une perte de rémunération liée à une absence, qu’elle soit justifiée ou non justifiée, pourrait être partiellement ou totalement neutralisée par le système de compensation. Cette évolution modifie profondément les équilibres existants.

Pour de nombreux gestionnaires d’ESAT, cette perspective constitue aujourd’hui une source d’inquiétude majeure. L’absentéisme est déjà une problématique significative dans de nombreux établissements. Introduire un mécanisme susceptible d’en atténuer l’impact économique pour les travailleurs pourrait contribuer à accentuer un phénomène déjà difficile à maîtriser. Cette question a d’ailleurs été soulevée par les professionnels du secteur lors du webinaire consacré à la réforme le 25 juin dernier.

Des conséquences potentiellement lourdes pour les ESAT

L’hypothèse d’une augmentation de l’absentéisme ne peut être considérée comme un simple effet secondaire. Elle pourrait avoir des conséquences directes sur le fonctionnement même des ESAT. Une diminution du nombre de jours effectivement travaillés se traduirait mécaniquement par une baisse des taux d’occupation et des taux d’activité des établissements. Or, ces indicateurs occupent aujourd’hui une place centrale dans le pilotage des ESAT par les Agences Régionales de Santé. Ils sont également déterminants dans l’évaluation de l’activité des structures et dans les arbitrages relatifs à leur financement. Les établissements pourraient ainsi être confrontés à une situation paradoxale : voir leurs indicateurs d’activité se dégrader sous l’effet d’un mécanisme réglementaire sur lequel ils n’ont aucune prise. À terme, ce phénomène pourrait fragiliser l’organisation des ESAT, leur capacité à répondre aux besoins des travailleurs accompagnés et leur position dans les futures discussions relatives aux moyens qui leur seront alloués.

Cette question revêt une importance particulière dans le contexte de la réforme SERAFIN-PH. Si les taux d’activité des ESAT venaient à être affectés par une hausse de l’absentéisme induite par la réforme de l’AAH, les établissements pourraient se retrouver durablement fragilisés lors des futures négociations relatives à leur financement. Autrement dit, une réforme conçue pour faciliter les parcours des travailleurs pourrait indirectement affaiblir les structures qui les accompagnent au quotidien. Un tel risque mérite d’être objectivé et évalué avant toute généralisation du dispositif.

Les interrogations soulevées ne concernent pas uniquement les travailleurs et les ESAT. Si l’augmentation de l’absentéisme devait effectivement conduire à une compensation plus importante par l’AAH, la réforme pourrait également générer une hausse significative de la dépense publique. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, il apparaît indispensable de mesurer précisément les conséquences économiques d’un tel mécanisme avant sa mise en œuvre.

Les organisations du secteur dont ANDICAT demandent un report de la réforme

Une conviction s’impose : le calendrier retenu n’a pas permis d’évaluer de manière suffisamment approfondie l’ensemble des effets potentiels de cette réforme, en particulier sur la question de l’absentéisme. Face à ces risques, ANDICAT et plusieurs organisations du secteur du handicap, estiment qu’un temps supplémentaire est nécessaire pour sécuriser le dispositif et construire des solutions adaptées aux réalités du terrain.

Plusieurs mesures préalables nous paraissent indispensables :

• le pré-remplissage automatique des déclarations de ressources ;
• la diffusion systématique d’informations accessibles, notamment en FALC ;
• le maintien des dispositifs d’accompagnement des professionnels ;
• une évaluation complète et partagée des impacts de la réforme sur les travailleurs, les ESAT et les finances publiques.

Nous partageons pleinement l’ambition de favoriser l’inclusion professionnelle et les parcours des personnes en situation de handicap. Cependant, aucune réforme ne peut réussir durablement si elle crée de nouvelles insécurités administratives pour les travailleurs ou si elle fragilise les établissements qui les accompagnent au quotidien. C’est pourquoi ANDICAT, l’APAJH, APF France handicap, le Collectif Handicaps, la FEHAP, le GEPSo, LADAPT, Nexem et l’Unapei appellent les pouvoirs publics à reporter la mise en œuvre de la trimestrialisation de l’AAH en ESAT et à engager une concertation approfondie avec les représentants du secteur afin de construire une réforme sécurisée, équilibrée et réellement bénéfique pour l’ensemble des acteurs concernés.