Budget 2027 : mobilisation collective pour défendre les moyens de l’inclusion professionnelle

L’enjeu est majeur pour les acteurs du travail protégé et adapté : alors même que l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap est affichée comme une priorité, plusieurs orientations budgétaires et réglementaires soulèvent aujourd’hui de fortes interrogations.

Face aux orientations du Projet de loi de finances (PLF) et du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, ANDICAT, aux côtés d’autres organisations du secteur, a engagé une démarche d’interpellation auprès des cabinets du ministre du Travail et des Solidarités, de la ministre chargée des Personnes handicapées et du ministre de l’Économie et des Finances.

Cette action est portée collectivement par ANDICAT, l’APAJH, APF France handicap, la FAGERH, la FEHAP, le GEPSO, NEXEM, l’UNAPEI et l’UNIOPSS, réunis autour d’une préoccupation commune : garantir les moyens nécessaires à l’accompagnement vers l’emploi et à l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Des avancées à saluer

Les organisations du collectif reconnaissent plusieurs mesures positives inscrites dans les textes budgétaires :

• le maintien des crédits des programmes budgétaires 157 et 102 ;
• l’augmentation de 2,6 % des financements consacrés au secteur médico-social ;
• la reconduction de la prise en charge à 50 % de la complémentaire santé des travailleurs d’ESAT ;
• la poursuite de l’annualisation de l’aide aux postes en ESAT ;
• l’indexation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) sur l’inflation ;
• le maintien de la dotation des aides aux postes en entreprises adaptées.

Ces orientations témoignent de la volonté de préserver plusieurs dispositifs essentiels pour les personnes accompagnées et les structures engagées en faveur de leur insertion professionnelle.

Des inquiétudes fortes sur les moyens de l’accompagnement

Malgré ces éléments positifs, plusieurs dispositions suscitent notre inquiétude.

France Travail : des missions renforcées, mais avec quels moyens ?

Nous attirons l’attention des pouvoirs publics sur les conséquences potentielles de la diminution annoncée des effectifs et des moyens de fonctionnement de France Travail.

Cette question est particulièrement sensible dans la perspective de la réforme du parcours d’orientation vers les ESAT, dont la mise en œuvre est prévue à compter du 1er janvier 2027. Le service public de l’emploi devra jouer un rôle central dans l’évaluation et les préconisations d’orientation des personnes concernées.

Alors que les besoins d’accompagnement demeurent importants et que de nouveaux publics éloignés de l’emploi rejoignent progressivement les dispositifs de droit commun, les associations s’interrogent sur la capacité effective du service public à assumer ces nouvelles responsabilités sans moyens supplémentaires clairement identifiés.

ESAT : des besoins de financement qui restent sans réponse

Plusieurs attentes exprimées par le secteur ne trouvent aujourd’hui aucune traduction visible dans le projet de budget :

• l’absence de ligne budgétaire dédiée à la prise en charge de l’exonération du reste à charge du CPF pour les travailleurs d’ESAT ;
• la non-reconduction du FATESAT, dispositif pourtant indispensable pour soutenir la modernisation des outils de production et accompagner les transformations numériques ;
• l’absence d’accompagnement financier face aux conséquences de la trimestrialisation de l’AAH et au renforcement des contrôles d’éligibilité, qui entraîneront une charge administrative supplémentaire pour les établissements et les travailleurs.

Pour les gestionnaires d’ESAT, ces évolutions risquent d’accroître la complexité des accompagnements sans que les ressources nécessaires soient prévues.

Emploi accompagné : une visibilité budgétaire insuffisante

Le collectif a également alerté les pouvoirs publics sur le manque de visibilité concernant le financement de l’emploi accompagné.

Alors que ce dispositif a démontré son efficacité pour favoriser le maintien durable dans l’emploi des personnes en situation de handicap, l’absence de fléchage explicite des crédits dans les documents budgétaires nourrit des interrogations quant à la pérennité et au développement de cette politique publique pourtant annoncée comme prioritaire.

Territoires zéro chômeur de longue durée : un risque de recul

Nous sommes également préoccupées par la baisse des crédits prévus pour l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».

Cette diminution pourrait fragiliser les entreprises à but d’emploi et réduire significativement le nombre de postes disponibles, alors même qu’une part importante des personnes accompagnées est en situation de handicap et connaît des parcours de grande précarité professionnelle.

Une réforme des orientations en ESAT qui manque encore de lisibilité

Enfin, nous appelons l’attention des ministères concernés sur l’absence de visibilité autour du futur décret relatif au parcours d’orientation vers les ESAT et les ESRP.

À quelques semaines de son entrée en vigueur annoncée au 1er janvier 2027, de nombreuses questions demeurent en suspens concernant son contenu, son calendrier de publication et les moyens humains qui seront mobilisés pour accompagner les personnes dans leur parcours professionnel.

Cette réforme constitue une évolution structurante qui ne pourra produire pleinement ses effets qu’à la condition d’être préparée, financée et partagée avec les acteurs de terrain.

Défendre une ambition inclusive à la hauteur des besoins

Par cette démarche commune, ANDICAT réaffirme sa volonté de contribuer activement au dialogue avec les pouvoirs publics afin que les ambitions affichées en matière d’emploi inclusif s’accompagnent des moyens nécessaires à leur mise en œuvre.

Dans un contexte économique et social exigeant, nous continuerons de porter, avec l’ensemble des partenaires du secteur, l’exigence d’une politique de l’emploi qui garantisse aux personnes en situation de handicap un accompagnement adapté, des parcours sécurisés et de réelles perspectives d’inclusion professionnelle et sociale.

Parce que l’inclusion suppose des moyens, de la visibilité et un engagement durable de l’ensemble des acteurs publics aux côtés des personnes et des structures qui les accompagnent au quotidien.