1    Champ d’application de l’OETH

1.1 Les personnes bénéficiaires

Bénéficient de l’OETH :

• Les travailleurs reconnus Travailleurs Handicapés par la CDAPH
• Les victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaire d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou d’un autre régime de protection sociale obligatoire 
• Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise des 2/3 au moins leur capacité de travail ou leur gain 
• Les personnes ayant le droit d’accéder à un emploi réservé au titre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
• Les victimes civiles de guerre
• Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ou à l’occasion du service
• Les victimes d’actes de terrorisme
• Les personnes soumises à un statut légal ou règlementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du Code électoral, qui ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou vu s’aggraver une maladie lors de cette mission et se trouvent, de ce fait, dans l’incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle
• Les sapeurs-pompiers titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité
• Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité »
• Les titulaires de l’AAH

1.2 Entreprise assujettie

L’OETH s’impose à tout employeur (public ou privé) occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC). Dans les entreprises à établissements multiples, l’OETH s’applique au niveau de l’entreprise. Les entreprises de travail temporaire, de portage salarial et les groupements d’employeurs ne sont assujetties à l’OETH que pour leurs salariés permanents.

1.3. Calcul de l’effectif pour la définition du seuil d’assujettissement à l’OETH

L’effectif salarié annuel de l’employeur est calculé au 31 décembre de l’année précédente. Il correspond à la moyenne du nombre des personnes employées au cours de chacun des mois de l’année précédente. Il est arrondi au 100ème.