Signature de la Convention cadre pluriannuelle de partenariat entre le Réseau pour l’emploi et les ESAT

Le plan de transformation des ESAT co-construit avec les représentants du secteur du milieu protégé, et les textes législatif et règlementaire parus dans sa continuité (décrets des 13 et 22 décembre 2022 sur les parcours professionnels et le temps partagé, Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi) ont rappelé la mission d’accompagnement des ESAT s’agissant des trajectoires professionnelles des travailleurs : évolution à l’intérieur de l’ESAT ou vers le marché du travail si tel est le projet de la personne. A cet égard un certain nombre de mesures ont été adoptées : la sécurisation du droit au retour en ESAT ou encore la possibilité de cumuler une activité professionnelle à temps partiel en ESAT et en milieu ordinaire.
 
Pour favoriser ces trajectoires, le plan de transformation des ESAT a recommandé le développement de partenariats entre les ESAT et les acteurs du Réseau pour l’emploi, notamment France Travail, Cap emploi et les Missions locales.
 
De plus, à l’occasion de la Conférence Nationale pour le Handicap du 26 avril 2023, il a été rappelé le principe selon lequel toute personne en situation de handicap à la recherche d’une activité professionnelle doit, comme tout demandeur d’emploi, être accueilli par le Service Public de l’Emploi.
A ce titre, le législateur dans le cadre de la loi pour le plein emploi, met en responsabilité France Travail et les Cap emploi de déterminer, notamment sur la base de mises en situation professionnelles, l’environnement professionnel le mieux adapté aux besoins de la personne : ESAT, entreprise adaptée, entreprise ordinaire avec un accompagnement spécifique emploi accompagné, entreprise ordinaire. Pour ce faire France Travail et Cap emploi travailleront en étroite collaboration avec un certain nombre d’acteurs du territoire dont les ESAT.
 
La convention cadre nationale a justement pour objet de renforcer la coopération des ESAT et des acteurs du Réseau pour l’emploi au bénéfice des personnes en situation de handicap en général et des travailleurs d’ESAT en particulier. Elle renforce et inscrit dans la durée les relations partenariales entre les équipes d’encadrants des ESAT et celles de France Travail, de Cap emploi et des Missions Locales. Cette convention aura ensuite vocation à être déclinée à l’échelle du département afin de pouvoir prendre en compte les spécificités de chaque territoire et de son écosystème entendu au sens large.

Les signataires de cette convention cadre sont d’une part, les organismes représentant le Service public de l’emploi (France travail, Cap emploi, Mission Locale) et d’autre part les principales têtes de réseaux nationales représentant les ESAT et ayant participé à l’élaboration de cette convention (ANDICAT, fédération APAJH, APF France Handicap, FEHAP, GEPSo, Nexem, Unapei, Uniopss).
Les signataires s’engagent à mettre en place des démarches collaboratives entre les équipes du Réseau pour l’emploi et des ESAT pour favoriser les passerelles et les actions d’inter connaissance.

La convention a été signée le 18 novembre dernier et sera bientôt mise en ligne.