Suite à l’interrogation d’un adhérent, nous vous invitons à prendre connaissance de la réponse apportée par Jean-Pierre Lagay du Cabinet Léo Jégard.
« Cela ne peut concerner à mon sens que les ESAT ayant opté pour le paiement de la TVA.
Ces ESAT doivent, selon la doctrine administrative, constituer deux secteurs distincts, l’un assujetti à la TVA (la production), l’autre exonéré (le médico-social).
Ces deux secteurs distincts sont à constituer en matière de taxe sur les salaires.
Si le budget production est financé exclusivement par les facturations aux clients, les rémunérations du personnel affecté à la production seront exonérées de taxe sur les salaires.
A l’inverse, les rémunérations du personnel affecté au secteur médico-social seront assujetties en totalité à la taxe sur les salaires.
Ce qui compte, c’est bien l’affectation et non le mode de financement.
Si l’on considère que le personnel d’encadrement de l’atelier est affecté en totalité à la production, la rémunération de ce personnel sera exonérée de taxe sur les salaires.
Si l’on considère que le personnel d’encadrement a également une activité de soutien (médico-social), sa rémunération sera assujettie à la taxe en fonction d’un rapport d’assujettissement.
Ce rapport d’assujettissement comprendra au numérateur les recettes exonérées de TVA (essentiellement la dotation globale) et au dénominateur les recettes exonérées ci-dessus majorées des recettes taxables à la TVA.
A noter que depuis un texte paru au Bofip le 16 juin 2014, les aides à l’emploi sont exclues du rapport d’assujettissement. L’aide au poste ne doit donc pas intervenir pour le calcul de ce rapport. »
Jean-Pierre Lagay
LEO JEGARD ET ASSOCIES