A l’occasion de l’adoption de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, l’article L. 311-4, alinéa 7 du CASF - droit commun applicable à toutes les variétés de contrat de séjour -  a été complété pour prévoir une clause par laquelle la personne accueillie ou accompagnée doit consentir à la collecte, à la conservation et au traitement des données personnelles recueillies au cours de son accueil et de son accompagnement.

Cette nouvelle clause, qui doit être conforme aux droits consacrés par le RGPD, doit donc être inséré dans le contrat d’accompagnement par le travail (ex CSAT).