|
|
|||||||||
Andicat |
|
|||||||||
Saisi pour avis par la Cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat considère que les organismes gestionnaires de droit privé ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs soumis au droit de la commande publique. En effet, si l’Administration exerce sur eux certains contrôles de régularité, elle ne dispose pas d’attributions remettant en cause leur autonomie de gestion.
Les ESSMS privés n’ont donc pas à appliquer le Code de la commande publique pour leur fonction achats.
