Suite à la modification de l’article L. 311-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) à l’insertion d’un nouvel article L. 311-12 et au décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 , la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère de la santé a publié deux circulaires sur l’activité physique et sportive obligatoire dans tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) :

• l’instruction interministérielle n° DGCS/SD3A/SD3B/DS1A/2024/20 du 29 février 2024 ;

• la note d’information interministérielle n° DGCS/SD3A/SD3B/DS1A/2024/21 du 29 février 2024.

Le premier document décrit comment les agences régionales de santé (ARS) doivent désigner en leur sein un agent pour exercer la fonction de référent APS, ce dernier devant notamment constituer et animer un réseau des référents APS des établissements. Par ailleurs, les ESSMS doivent s’organiser pour que les personnes accueillies ou accompagnées pratiquent 30 minutes d’activité physique quotidienne (APQ), l’animation de ce temps pouvant être confiée à n’importe quel professionnel de l’équipe.

Le second document précise les modalités de mise en œuvre de l’APS dans les ESSMS PA-PH (activité physique, activité sportive, activité physique adaptée) et notamment :

• le lien avec le projet personnalisé,

• la qualification professionnelle exigible du référent,

• le financement.